Décision du Président du Comité de direction portant création de services au sein du Service Prestation de services multi-canaux du Service public fédéral Finances, la fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2011 portant création du Service Prestation de services multi-canaux du Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Considérant que les canaux de prestations de services centre de contact et accueil personnalisé doivent être créés et que leur siège et leurs compétences matérielles et territoriales doivent être fixés;

Considérant que, dans le cadre d'une bonne prestation de services aux citoyens et aux entreprises et pour un bon fonctionnement des services, il est nécessaire de confier au Service Prestation de services multi-canaux l'exécution d'activités de services qui relèvent de la compétence d'une administration fiscale ou de l'Administration de la trésorerie, ceci conformément à l'article 2, 4e tiret, de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2011 portant création du Service Prestation de services multi-canaux du Service public fédéral Finances;

Vu l'accord des administrateurs généraux en ce qui concerne les articles 5 et 6 de la présente décision;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2011, Décide :

Article 1er.Au sein du Service Prestation de services multi-canaux sont créés les services suivants : 1° le Contactcenter du Service public fédéral Finances;2° les Infocenters du Service public fédéral Finances, plus précisément : a) l'Infocenter Finance Tower, à Bruxelles;b) l'Infocenter rue des Palais, à Bruxelles.

Art. 2.Les services mentionnés à l'article 1er fournissent de l'aide aux citoyens et aux entreprises en matière de législation de la compétence du Service public fédéral Finances. L'aide comprend la délivrance d'information, d'aide et d'éclaircissement, oralement ou sur un support.

Art. 3.Le Contactcenter mentionné à l'article 1er, 1°, est établi à Bruxelles et fournit de l'aide à distance pour tout le pays.

Art. 4.§ 1er. Les Infocenters mentionnés à l'article 1er, 2°, fournissent de l'aide aux visiteurs du bâtiment du Service public fédéral Finances où se situe l'Infocenter concerné. § 2. L'Infocenter Finance Tower se situe à la Finance Tower, boulevard du Jardin Botanique 50, à 1000 Bruxelles, et est compétent pour les circonscriptions des services du Service public fédéral Finances situés dans la Région de Bruxelles-Capitale.

L'Infocenter rue des Palais se situe à la rue des Palais 48, à 1030 Schaerbeek, et est compétent pour les circonscriptions des services du Service public fédéral Finances situés dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.§ 1er. Les Infocenters mentionnés à l'article 1er, 2°, sont en outre chargés d'un certain nombre d'activités de services spécifiques qui relèvent de la compétence d'administrations. § 2. Les activités de services spécifiques visées au paragraphe 1er sont exécutées conformément aux instructions des administrations en vigueur qui sont en principe compétentes en vertu de la législation appropriée. § 3. Les activités de services spécifiques visées au paragraphe 1er concernent les travaux suivants en vue de l'exécution des législations mentionnées ci-après : 1° impôts sur les revenus, taxes assimilées aux impôts sur les revenus et T.V.A. : a) accusé de réception des pièces remises;b) modifications des numéros de compte;c) modifications des adresses;d) remise de copies de documents;e) remise de documents vierges et autres formulaires;2° impôts sur les revenus : a) délivrance : - d'attestations de revenus; - d'attestations; - de calcul de la quote-part de chaque conjoint dans une imposition à l'impôt des personnes physiques basé sur les revenus des deux partenaires; b) dégrèvements d'office des surtaxes résultant d'erreurs matérielles conformément à l'article 376, Code des impôts sur les revenus 1992;3° taxes assimilées aux impôts sur les revenus - taxe de circulation : a) délivrance de signes distinctifs;b) déclaration de nouveaux véhicules;c) radiation de véhicules avec ou sans remplacement; d) remise d'attestations pour demande d'octroi d'exemption de la taxe de circulation et taxe de mise en circulation pour les moins-valides pour l'établissement d'attestation d'achat d'une auto et entretien auto au tarif T.V.A. de 6 %; 4° T.V.A. : a) établissement et réception des déclarations de commencement, changement ou cessation d'activité; b) délivrance d'attestations : - qualité de l'assujetti T.V.A.; - attestation d'achat de voitures automobiles pour invalides, pièces détachées, équipements et accessoires pour ces voitures et pour entretien et réparation de ces voitures au tarif T.V.A. de 6 % (arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, tableau A ); - plaques « marchand » et plaques d'essai; c) remise des vignettes 904;5° recouvrement : délivrance d'attestations d'absence de dette fiscale;6° impôts sur les revenus et l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2006 modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, cet arrêté royal du 20 septembre 2002 : délivrance d'extraits cadastraux.

Art. 6.Les activités de services spécifiques telles que décrites à l'article 5 sont limitées aux cas simples qui peuvent être solutionnés rapidement sans recherche approfondie et qui appartiennent à la circonscription d'un service qui est situé à la même adresse que l'Infocenter concerné. Pour les autres cas, les administrations qui sont compétentes en vertu de la législation restent compétentes.

Art. 7.Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mai 2011.

Le Président du Comité de direction a.i., H. D'HONDT