publié le 15 décembre 2010
Agriculture et Pêche. - Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l'article 13 de l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages Vu l'arrêté minist Vu l'accord intervenu au sein de la commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale réun(...)
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2010031576
- pub.
- 15/12/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Agriculture et Pêche. - Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l'article 13 de l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2010 fixant la composition de la commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'accord intervenu au sein de la commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale réunie le 10 décembre 2010;
Les coefficients de fermages en Région de Bruxelles-Capitale, visés par les articles 2, § 3, et 3 de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, sont fixés à partir du 15 décembre 2010 comme suit : Terres : 5,25 Bâtiments : 6,61 Le président : M. M. ARTIGES Le président suppléant : M. P. DEMAN La secrétaire : Mme V. BROUCKAERT La secrétaire suppléante : Mme B. COVENS