ONDRAF, ORGANISME NATIONAL DES DECHETS RADIOACTIFS ET DES MATIERES FISSILES ENRICHIES

Consultation du public sur le Projet de Plan Déchets de l'ONDRAF et sur le rapport sur les incidences environnementales qui l'accompagne - gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie Contexte de la consultation Conformément à l'article 14, § 1, de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, une consultation sera organisée du 7 juin 2010 au 6 septembre 2010 sur le Projet de Plan Déchets de l'ONDRAF et le rapport sur les incidences environnementales qui l'accompagne. Ce rapport sur les incidences environnementales est établi au niveau stratégique.

Conformément à ses missions (article 2, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 1981 tel que modifié), l'ONDRAF - l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies - établit un programme général de gestion à long terme des déchets radioactifs.

Dans cette optique le Plan Déchets de l'ONDRAF est axé sur la gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie (déchets des catégories B et C).

Le Plan Déchets de l'ONDRAF doit être accompagné d'un rapport sur les incidences environnementales, conformément à l'article 6, § 1er, de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.

La consultation du public est organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer.

En permettant au public de participer à la prise de décision, l'ONDRAF connaîtra les préoccupations de celui-ci et pourra les prendre en considération lors de la rédaction de la version définitive de son Plan Déchets.

La consultation du public porte sur le Projet de Plan Déchets et le rapport sur les incidences environnementales qui l'accompagne. La réglementation applicable à ce sujet relève de la compétence fédérale.

Les autres instances consultées sont, conformément à l'article 12 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, le Comité d'avis SEA, le Conseil fédéral du Développement durable et les gouvernements des Régions. En vertu de ce même article, l'ONDRAF souhaite également consulter l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Annonce Les mesures prises pour assurer une diffusion aussi large que possible du Projet de Plan Déchets et du rapport sur les incidences environnementales et pour consulter la population, sont fixées à l'article 14 de la loi précitée du 13 février 2006. Concrètement, l'information sur l'organisation d'une consultation sera annoncée des manières suivantes : * par cet avis inséré au Moniteur belge ; * sur le Portail fédéral www.belgium.be; * par au moins un autre moyen de communication, à savoir : - via les sites de l'ONDRAF www.ondraf-plandechets.be ou www.niras-afvalplan.be; - via le portail national de la Convention d'Aarhus www.aarhus.be; - par une annonce dans la presse nationale le 20 mai 2010.

La consultation du public Pendant la consultation, le Projet de Plan Déchets, le rapport sur les incidences environnementales, un résumé du Projet de Plan Déchets et un résumé du rapport sur les incidences environnementales seront disponibles sur les sites de l'ONDRAF www.ondraf-plandechets.be ou www.niras-afvalplan.be Tous ces documents seront disponibles en français, en néerlandais et en allemand.

Un exemplaire imprimé des documents susmentionnés peut être demandé par écrit (adresse : ONDRAF Plan Déchets, avenue des Arts 14, 1210 Bruxelles ou info@ondraf-plandechets.be et info@niras-afvalplan.be).

Quiconque ayant des observations au sujet du Projet de Plan Déchets et du rapport sur les incidences environnementales peut les communiquer à l'ONDRAF jusqu'au 6 septembre 2010 : * par voie électronique, via le formulaire en ligne sur www.ondraf-plandechets.be ou www.niras-afvalplan.be; * par e-mail, avec la mention « consultation Plan Déchets » (adresse e-mail : plandechets@nirond.be et afvalplan@nirond.be). Les remarques écrites réfèrent de préférence au titre ou à la partie spécifique du Projet de Plan Déchets ou du rapport sur les incidences environnementales auquel elles se rapportent; * par la poste (adresse : ONDRAF Plan Déchets, avenue des Arts 14, 1210 Bruxelles). Les observations écrites réfèrent de préférence au titre ou à la partie spécifique du Projet de Plan Déchets ou du rapport sur les incidences environnementales auquel elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, à l'issue de la consultation, l'ONDRAF prendra en considération les observations reçues pour l'élaboration de la version définitive du Plan Déchets.

La version définitive du Plan Déchets ainsi que le rapport sur les incidences environnementales seront ensuite remis à l'autorité de tutelle de l'ONDRAF. Lors de l'adoption du Plan Déchets, une déclaration sera établie, conformément à l'article 16 de la loi susmentionnée, résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan, la manière dont le rapport sur les incidences environnementales et les consultations effectuées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées et précisant les principales mesures de suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan.

Dès l'adoption du Plan Déchets, le plan ainsi que la déclaration seront publiés par extrait au Moniteur belge et sur le Portail fédéral (www.belgium.be).

Le Plan Déchets et la déclaration seront également disponibles dans leur intégralité sur le portail www.aarhus.be et sur les sites de l'ONDRAF www.ondraf-plandechets.be ou www.niras-afvalplan.be .