SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Procédure d'octroi de la concession domaniale située au-dessus de la zone BLIGHBANK En référence à l'arrêté royal du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer et vu qu'il y a lieu de respecter les particularités liées à la navigation maritime et en conséquence de revoir les limites de la zone et d'en déterminer les nouvelles coordonnées, la procédure d'octroi de la concession domaniale située au-dessus de la zone BLIGHBANK, telle qu'organisée par l'arrêté royal du 20 décembre précité, est suspendue.