SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Décision contraignante unanime n° 26/2008 du 21 octobre 2008 du groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Avis concernant la capacité professionnelle de l'installateur de cellules photovoltaïques.

Problématique : Depuis quelque temps, les commissions provinciales d'enregistrement sont régulièrement confrontées à des demandes d'enregistrement d'installateurs de cellules photovoltaïques.

Ce type de source d'énergie gagne en popularité et, vu le fait que l'obtention de subsides requiert généralement que le placement s'effectue par un entrepreneur enregistré, il est logique que le nombre de demandes ne fasse qu'augmenter.

Lors du traitement de ces dossiers, les commissions d'enregistrement sont confrontées à la question de savoir à quelle capacité professionnelle ces entrepreneurs doivent satisfaire.

Eléments de réponse : L'article 28, § 2, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, fixe entre autres : « Pour l'application du présent arrêté, les activités suivantes ne sont pas considérées comme des activités électrotechniques : « ... 2° le placement et la réparation de panneaux photovoltaïques, si cela se fait par des entreprises exerçant des activités de la toiture et de l'étanchéité, pour autant que cela se fasse sans intervention sur les approvisionnements en électricité. » Dans le même arrêté royal, on utilise, à plusieurs reprises, la proposition « ne sont pas considérées comme ». Chaque fois qu'intervient cette formulation, on veut dire que ces activités ne relèvent pas de la réglementation visée.

En ce qui concerne les installateurs de panneaux photovoltaïques, ceci signifie qu'ils ne doivent pas fournir la preuve de la connaissance professionnelle exigée pour l'exécution d'activités électrotechniques, lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : - le placement ou la réparation s'effectue par une entreprise exerçant des activités de la toiture et de l'étanchéité; - l'entreprise ne touche pas à l'approvisionnement électrique.

Par « installateur », on vise l'entrepreneur qui place ou répare les panneaux photovoltaïques.

Concrètement, les situations suivantes peuvent se présenter : - L'installateur est une entreprise qui effectue d'autres activités que les activités de toiture et d'étanchéité. Dans ce cas, c'est sans intérêt de savoir s'il s'occupe d'intervenir sur l'approvisionnement électrique; il tombe également sous le champ d'application des « activités électrotechniques »; - L'installateur est une entreprise qui effectue des activités de toiture et d'étanchéité et il le fait sans intervenir sur l'approvisionnement électrique. Cet entrepreneur tombe dans le champ d'application des activités de toiture et d'étanchéité pour lesquelles il doit prouver la connaissance professionnelle conformément à l'article 18 de l'arrêté précité. - L'installateur est une entreprise qui effectue des activités de toiture et d'étanchéité et il s'occupe également des raccordements pour l'approvisionnement électrique. Cet entrepreneur tombe effectivement dans le champ d'application des « activités électrotechniques »; dans ce cas, la capacité professionnelle est également exigée pour les activités de toiture et d'étanchéité.

Conclusion : L'installateur de panneaux photovoltaïques doit disposer de la capacité professionnelle exigée en ce qui concerne les activités électrotechniques.

C'est seulement dans le cas où l'installateur est une entreprise qui effectue des activités de toiture et d'étanchéité et qu'il exerce cette activité sans intervention sur l'approvisionnement électrique qu'il ne faut pas prouver la capacité professionnelle pour l'exercice d'activités électrotechniques.

Il est recommandé à toutes les commissions provinciales d'enregistrement de suivre cet avis afin de garantir une uniformité dans les décisions.

Pour le groupe d'impulsion : Le président, S. LEO Composition du groupe d'impulsion : - Un représentant de la Fédération des Entrepreneurs généraux de la Construction - Un représentant de l'ACLVB - Un représentant de la CSC Bâtiment et Industrie - Un représentant de l'ACV Bouw en Industrie - Un représentant d'Agoria - Un représentant de Bouwunie - Un représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Un représentant du Service public fédéral Finances - Un représentant du Service public fédéral Sécurité sociale - Deux représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - Un représentant de la CGSLB - Un représentant de la Centrale générale FGTB - Un représentant de la Confédération de la Construction - Un représentant de l'ABVV.