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Arrêté Royal
publié le 15 juillet 2009

Appel à candidatures d'experts dans le cadre de la surveillance légale de la transmission d'officines L'arrêté royal du 13 avril 1977 règle la surveillance de la transmission des officines ouvertes au public et fixe les règles permettant Des informations supplémentaires se trouvent dans l'arrêté susmentionné du 13 avril 1977, publié au(...)

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agence federale des medicaments et des produits de sante
numac
2009018293
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15/07/2009
prom.
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AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE


Appel à candidatures d'experts dans le cadre de la surveillance légale de la transmission d'officines L'arrêté royal du 13 avril 1977 règle la surveillance de la transmission des officines ouvertes au public et fixe les règles permettant de déterminer et d'évaluer la valeur de transmission d'éléments corporels et incorporels des officines. Pour l'application de cet arrêté, il est fait appel à des experts agréés pour une période de cinq ans par le Ministre de la Santé publique.

Des informations supplémentaires se trouvent dans l'arrêté susmentionné du 13 avril 1977, publié au Moniteur belge du 28 mai 1977 comme modifié à ce jour.

Les experts actuels ont été agréés par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2004 et un nouvel arrêté d'agrément s'impose.

Les intéressés peuvent introduire leur candidature motivée en indiquant tous les diplômes, titres et expérience qu'ils peuvent faire valoir. Vu les constructions toujours plus complexes dans lesquelles sont exploitées les pharmacies, des connaissances et une expérience en matière de sociétés constituent un atout supplémentaire.

Il est également demandé aux candidats de rendre public leurs intérêts dans le secteur de la distribution de médicaments au public au moyen d'une déclaration publique d'intérêts dans le formulaire délivré à cet effet par l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé : contact Steven Hippe tél. 02-524 84 52 fax 02-524 80 03 e-mail steven.hippe@fagg.be Les candidatures sont de préférence adressées avant le 15 septembre 2009 : Au Ministre de la Santé publique c/o Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Eurostation 8D321 Place Victor Horta 40, boîte 40, 1060 Bruxelles

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