Décision du Président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances créant le Centre de contrôle des Grandes Entreprises Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, les articles 2, 2° et 59 modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2005; Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, les articles 1er et 12;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de compétences au président du Comité de direction;

Vu la décision du 31 octobre 1997 du Secrétaire général relative à la compétence territoriale de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, Décide :

Article 1er.Le Centre de contrôle national I, le Centre de contrôle national II et le Centre de contrôle national III sont regroupés pour former, au sein de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, le Centre de contrôle des Grandes Entreprises.

Le Centre de contrôle des Grandes Entreprises 1 est établi à Bruxelles.

Art. 2.Le ressort du Centre de contrôle des Grandes Entreprises est fixé comme suit : l'ensemble des communes du pays à l'exception des communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland, de Butchenbach, d'Eupen, de La Calamine, de Lontzen, de Raeren et de Saint-Vith.

Art. 3.Le Centre de contrôle des Grandes Entreprises est compétent pour le contrôle des sociétés et des personnes morales qualifiées de « grandes entreprises » suivant les critères approuvés par le Comité de direction.

Art. 4.L'article 1er, 1° et 2° de la décision du 31 octobre 1997 relative à la compétence territoriale de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus est abrogé pour ce qui concerne le Centre de contrôle national I, le Centre de contrôle national II et le Centre de contrôle national III.

Art. 5.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Président f.f., J.-P. ARNOLDI