publié le 18 mars 2009
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Erratum
- source
- service public federal justice et service public federal interieur
- numac
- 2009000188
- pub.
- 18/03/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
1er MARS 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Erratum
In fine de l'acte au Moniteur belge du 11 mars 2009, p. 21410, il y a lieu de lire : « Donné à Nice, le 1er mars 2009. » à la place de : « Donné à Bruxelles, le 1er mars 2009. » .