1er JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 2007 relative aux conditions de travail et de rémunération (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 2007 relative aux conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 7 septembre 2007 Modification de la convention collective de travail du 25 mai 2007 relative aux conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 16 octobre 2007 sous le numéro 85231/CO/136)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, sauf si la commission paritaire en décide autrement.

Art. 2.A l'article 6 de la convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération du 25 mai 2007, une tranche de stabilisation incorrecte a été mentionnée.

Les mots "tranche de stabilisation 104,00 à 107,13, indice pivot à 105,56" sont remplacés par « tranche de stabilisation 102,46 à 105,55, indice pivot à 104,00 ».

A l'article 8 de la convention collective de travail mentionnée ci-dessus, la même modification a été apportée.

L'article 20 de cette même convention collective de travail est modifié comme suit : "L'indice de référence 104,00 constitue le pivot de la première tranche de stabilisation 102,46 à 105,55. ».

Au tableau, repris à l'article 21 de la convention collective de travail mentionnée ci-dessus, a été ajoutée la tranche de stabilisation inférieure : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er février 2007 et est d'application jusqu'au 31 janvier 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET