publié le 08 novembre 2007
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 25 septembre 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Brouez, L., de ses fonctions de notaire à la résidence de Colfontaine . Elle est autorisée à porter le titre honorifiq(...) Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009960
- pub.
- 08/11/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 25 septembre 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Brouez, L., de ses fonctions de notaire à la résidence de Colfontaine (Wasmes).
Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.