publié le 12 octobre 2007
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 septembre 2007 : - Mme Roosen, C., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand; - Mme De Cuyp Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009878
- pub.
- 12/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 septembre 2007 : - Mme Roosen, C., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand; - Mme De Cuyper, V., avocat, est nommée juge suppléant à la justice de paix du canton d'Heist-op-den-Berg.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.