publié le 29 juin 2007
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 juin 2007 : - Mme Brusselmans, S., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, est nommée juge à ce tribunal. Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux d - M. Reyns, I., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de commerce de Termonde. Le recours(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009633
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- 29/06/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 juin 2007 : - Mme Brusselmans, S., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, est nommée juge à ce tribunal.
Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Furnes; - M. Reyns, I., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de commerce de Termonde.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.