1er MAI 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque 2005-2006 (1)

ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque 2005-2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés Convention collective de travail du 30 septembre 2005 Groupes à risque 2005-2006 (Convention enregistrée le 18 novembre 2005 sous le numéro 77069/CO/219)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés.

Art. 2.Sujet Cette convention collective de travail est conclue en application du chapitre II, section Ire, de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, parue au Moniteur belge du 19 juillet 2005.

Art. 3.Cotisation Le contenu de l'article 8 de l'accord national sectoriel 1993-1994 du 5 juillet 1993 concernant les mesures en faveur des groupes à risque est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.

La cotisation annuelle sera de 0,10 p.c. en 2005 et 2006.

Art. 4.Perception L'article 2 de la convention collective de travail du 21 juin 1991 et 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° d'enregistrement : 28525/CO/219, Moniteur belge du 21 décembre 1991) qui donne procuration à l'A.S.B.L. "Fonds pour l'emploi et la formation des employés des fabrications métalliques du Brabant" (FEMB) pour percevoir les cotisations des groupes à risque pour le compte du "Fonds de formation des organismes de contrôle agréés" est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.

Art. 5.Prolongation La convention collective de travail du 20 octobre 1998 portant interprétation de la convention collective de travail du 21 juin 1991 et 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque est prolongée jusqu'au 31 décembre 2006.

Art. 6.Demande d'exonération Les parties demandent que le Ministre de l'Emploi et des Pensions consente à exonérer le secteur de la cotisation de 0,10 p.c. pour les groupes à risque pour les années 2005 et 2006 à verser à l'Office national de sécurité sociale.

Art. 7.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2006.

Art. 8.Force obligatoire Les parties demandent au Roi de rendre cette convention collective de travail obligatoire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mai 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN