1er AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, complétant la convention collective de travail du 18 juin 2001 relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans et la convention collective de travail du 18 juin 2001 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, complétant la convention collective de travail du 18 juin 2001 relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans et la convention collective de travail du 18 juin 2001 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Convention collective de travail du 28 mai 2002 Complémentation de la convention collective de travail du 18 juin 2001 relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans et de la convention collective de travail du 18 juin 2001 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans (Convention enregistrée le 1er décembre 2003 sous le numéro 68761/CO/319.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.La convention collective de travail du 18 juin 2001 relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans et la convention collective de travail du 18 juin 2001 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans font chacune l'objet de l'ajout suivant à l'article 7 : "En cas de passage à un régime de prépension à partir d'une interruption de carrière à temps partiel, d'un crédit-temps, d'une diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps, l'allocation complémentaire pour la prépension sera calculée sur la base du salaire de référence correspondant au régime de travail précédant la réduction des prestations de travail."

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002 pour ce qui concerne la prépension conventionnelle à temps plein à 56 ans et le 1er juillet 2001 jusqu'au 30 juin 2004 pour ce qui concerne la prépension conventionnelle à 58 ans.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er avril 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN