1er AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 2001 relative au crédit-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 2001 relative au crédit-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 15 octobre 2003 Modification de la convention collective de travail du 13 novembre 2001 relative au crédit-temps (Convention enregistrée le 21 novembre 2003 sous le numéro 68569/CO/306) Préambule La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2003-2004 conclu au sein du secteur de l'assurance le 15 octobre 2003.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Art. 2.Seuil L'article 3 de la convention collective de travail du 13 novembre 2001 est modifié de la manière suivante : "1. Pourcentage Le seuil prévu à l'article 15, § 1er, de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 du Conseil national du travail(1), est fixé à 5 p.c.

En vertu de l'accord sectoriel 2003-2004, ce seuil est porté à 7 p.c.

S'agissant des deux pour cent supplémentaires, les entreprises peuvent déterminer des catégories prioritaires.

A défaut pour l'entreprise d'avoir déterminé des catégories prioritaires, le droit de 7 p.c. bénéficie à tout le personnel. 2. Travailleurs âgés de plus de 50 ans Les travailleurs âgés de 50 ans et plus bénéficiant d'un des systèmes de crédit-temps ne sont pas comptabilisés dans le seuil de 7 p.c. » .

Art. 3.Validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 15 octobre 2003 et est conclue à durée indéterminée. Chacune des parties signataires peut dénoncer cette convention collective de travail par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire, moyennant un préavis de 6 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er avril 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, arrêté royal du 13 mars 2001, Moniteur belge du 28 mars 2001.