1er MAI 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région du Centre »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région du Centre » du 26 octobre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région du Centre », telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 26 octobre 2005.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

Annexe Caisse de Compensation pour Allocations familiales du Centre Hainaut CHAPITRE 1er. - Dénomination, but, siège, durée de l'association

Article 1er.L'association est dénommée : Caisse de Compensation pour Allocations familiales du Centre Hainaut, association sans but lucratif en abrégé AFIC.

Art. 2.Le siège de l'association est établi à 7100 La Louvière, rue Boucquéau 13, et est situé dans l'arrondissement judiciaire de Mons.

Il peut être transféré dans un autre lieu en suivant la procédure de modification des statuts.

La création de sièges administratifs et de succursales peut être décidée par l'assemblée générale.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent la dénomination de celle-ci, précédée ou suivie immédiatement des mots « ASBL », ainsi que l'adresse de son siège.

Art. 3.L'association a pour but la distribution des prestations prévues par la législation en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 4.L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut, en tout temps, être dissoute, conformément aux articles 35 et 36. CHAPITRE II. - Membres

Art. 5.Le nombre de membres n'est pas limité. Toutefois, il ne peut être inférieur aux minima fixés par les lois du 27 juin 1921 et 2 mai 2002, relatives aux ASBL et par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales.

Art. 6.Peut devenir membre, tout employeur assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, dont le siège social, un siège d'exploitation, un bureau, un atelier ou un dépôt est établi dans la Région wallonne.

Art. 7.La demande écrite d'admission implique l'adhésion sans réserve aux statuts et règlements de l'association, ainsi qu'aux dispositions légales en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 8.La qualité de membre de l'association se perd dès qu'il n'y a plus assujettissement aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Elle se perd également en cas de démission ou d'exclusion. 1° Démission L'employeur affilié à la caisse peut donner sa démission dans les termes et délais fixés par les dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.2° Exclusion Le conseil d'administration peut exclure les membres qui - omettent de payer la cotisation visée à l'article 31, 3; - ne fournissent pas à la caisse les renseignements nécessaires pour les dates fixées; - fournissent des renseignements volontairement inexacts; - n'observent pas les statuts; - ou commettent une faute grave envers la caisse.

Le membre est invité au préalable à être entendu par le conseil d'administration.

L'exclusion est notifiée au membre par lettre recommandée à la poste.

L'exclusion sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel la notification a été faite.

En tout état de cause, le membre démissionnaire ou exclu reste tenu d'observer les diverses obligations imparties par la loi, les statuts et les règlements jusqu'à la date de prise d'effet de la démission ou de l'exclusion.

Art. 9.Lorsqu'un membre quitte l'association, quel qu'en soit le motif, il n'a aucun droit sur le patrimoine et les fonds de la caisse.

Les anciens membres, démissionnaires ou exclus, et leurs héritiers restent redevables des cotisations afférentes à la période qui précède la date de perte de qualité des membres, sans préjudice des amendes, majorations et intérêts de retard éventuels.

Ils ne peuvent revendiquer un remboursement quelconque des montants payés.

Art. 10.Les membres s'engagent à laisser effectuer les contrôles nécessaires par le directeur de la caisse ou son délégué, ainsi que par les différents contrôleurs prévus par la loi et les règlements pour l'application de la législation en la matière.

Ils sont tenus de fournir tous les documents généralement quelconques nécessaires à ce contrôle.

Art. 11.La personne physique ou morale qui succède à un employeur, membre de l'association, est tenue d'en aviser la caisse immédiatement. CHAPITRE III. - Assemblée générale

Art. 12.L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l'association.

Les statuts ne prévoient que des membres effectifs.

Une délibération de l'assemblée générale est requise pour : 1° la modification des statuts;2° la nomination et la révocation des administrateurs;3° la nomination et la révocation des vérificateurs ou commissaires et la fixation de leur rémunération;4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs ou commissaires;5° l'approbation des budgets et des comptes;6° la dissolution de l'association ou la fusion avec une autre association;7° la création de sièges administratifs et de succursales;8° tous les cas où la loi ou les statuts l'exigent.

Art. 13.L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration : 1° le 2e jeudi du mois de juin, à 18 h, au siège social;2° chaque fois qu'il le juge utile aux intérêts de la caisse;3° lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande écrite;4° dans les cas prévus par la loi ou les statuts. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour l'approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice social écoulé ainsi que la budget de l'exercice suivant.

Art. 14.Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci.

L'ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour.

Les convocations sont adressées aux membres par simple lettre confiée à la poste.

Il n'y a pas d'obligation de convoquer individuellement les membres pour l'assemblée générale ordinaire annuelle du 2e jeudi de juin.

Il ne peut être délibéré et décidé à cette assemblée des modifications des statuts, de la dissolution, ni d'un point qui ne figure pas à l'ordre du jour.

Les personnes morales membres de la caisse peuvent : a) se faire valablement représenter par un délégué membre de ses organes de gestion ou de son personnel;b) désigner un mandataire, lequel doit être un autre membre de l'association.

Art. 15.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, à son défaut, par un vice-président et à défaut de ceux-ci, par l'administrateur le plus ancien.

Art. 16.L'assemblée générale délibère sur les propositions qui lui sont faites par le conseil d'administration ou par les membres et qui sont portées à l'ordre du jour.

Art. 17.L'assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions et les votes nuls n'étant pas pris en compte.

Art. 18.L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues ci-dessous. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Pour les votes où un quota est prévu, le quotient doit être arrondi soit à l'unité supérieure si la fraction est supérieure ou égale à 0,5, soit à l'unité inférieure dans l'autre cas.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Art. 19.Chaque membre de l'association dispose d'une voix. Les statuts de l'association prévoient un droit de vote multiple en faveur des membres qui ont la qualité d'employeur affilié aux conditions déterminées à l'alinéa suivant.

Une voix supplémentaire est accordée par 50 attributaires ou plus, inscrits au 31 décembre du dernier exercice clôturé, avec un maximum de 24 voix supplémentaires par employeur affilié.

Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre mandaté par écrit.

Le nombre de mandats par membre est limité à cinq.

Art. 20.Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial conservé au siège de l'association.

Des copies ou extraits signés par deux administrateurs ou par un administrateur et le directeur de la caisse peuvent être délivrés aux intéressés.

Les résolutions de l'assemblée générale sont publiées au Moniteur belge, selon les dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et du 2 mai 2002, et par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et ses arrêtés d'exécution. CHAPITRE IV. - Conseil d'administration

Art. 21.Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Il est dès lors compétent, notamment, pour acquérir, aliéner et échanger tous les meubles et immeubles, donner ou prendre en location, accepter les dons et legs, emprunter, garantir, demander et défendre en justice, engager du personnel et fixer les rémunérations, compromettre et transiger, éventuellement après avoir obtenu les autorisations prévues par la législation.

Il présente à l'assemblée les projets de modifications aux statuts.

Il arrête les règlements spéciaux prévus à l'article 24 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à l'exception de celui relatif aux sanctions, pour la rédaction duquel une délégation de l'assemblée générale est nécessaire.

Art. 22.Le conseil d'administration est composé de six membres au moins et vingt au plus, élus pour un terme maximum de trois ans par l'assemblée générale, et, le cas échéant, révoqués par elle.

Les administrateurs peuvent être choisis en dehors des membres de l'association, jusqu'à concurrence d'un tiers.

Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque année, le conseil choisit, dans son sein, un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Le conseil d'administration est présidé, en cas d'absence du président, par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents. A défaut de vice-président présent, le conseil est présidé par l'administrateur le plus âgé.

Le mandat des membres du conseil d'administration n'est pas rémunéré.

Ils ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

Le directeur assiste aux réunions du conseil d'administration, sauf décision contraire de celui-ci. Il y a voix consultative, s'il n'est pas administrateur.

Art. 23.Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de son délégué, chaque fois que cela est nécessaire; celui-ci est tenu de le convoquer sur la demande de quatre administrateurs au moins.

Un administrateur empêché peut donner mandat écrit de le représenter à un des ses collègues.

Le vote est valable quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur dispose d'une voix et, éventuellement, de celle d'un collègue mandant.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions et les votes nuls n'étant pas pris en compte. Toutefois, en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal de ces séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance ou, en cas d'empêchement de sa part, par au moins deux administrateurs ayant assisté à la réunion.

Art. 24.Le conseil d'administration tient au siège de la Caisse un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social et le numéro d'entreprise. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les trente jours après la date d'entrée en vigueur de l'admission, la démission ou l'exclusion.

La copie du registre est déposée au greffe du tribunal de commerce et est ensuite actualisée dans le mois suivant la date anniversaire du dépôt.

Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que les procès-verbaux de l'assemblée générale, du conseil d'administration de même que les documents comptables de l'association.

Ce droit de consulter les documents ne peut être exercé par les membres qu'en adressant une demande écrite au conseil d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.

Ce droit de consultation ne peut plus être exercé si la caisse a nommé un commissaire-réviseur.

Art. 25.Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. CHAPITRE V. - Délégations de pouvoirs.

Art. 26.Le conseil d'administration peut déléguer l'exécution des décisions qu'il a prises, la gestion journalière de la caisse ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion à 1° un bureau de gestion;2° un administrateur délégué;3° un directeur ou des membres du personnel. La délégation précise l'étendue de leurs pouvoirs et s'ils agissent individuellement, conjointement ou en collège.

Art. 27.Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues au nom de l'association, par le président du conseil ou tout autre délégué désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Art. 28.Tous les actes qui engagent la caisse, autres que ceux de la gestion journalière ou émanant de mandataires spéciaux, sont signés par deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une délibération préalable du conseil.

Art. 29.Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à la caisse par la loi ou les règlements, en conformité avec les directives tracées par l'assemblée générale, ainsi que tous actes normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou pour la bonne marche des services et notamment : 1° Etablir et signer les titres de paiement et, d'une manière générale, négocier et effectuer toutes opérations financières, percevoir toutes sommes versées, en donner décharge et prendre toutes mesures utiles en cas de placement de fonds dans les limites autorisées.Pour ces opérations, le contreseing d'une seconde personne responsable désignée par le conseil d'administration est indispensable. 2° Adresser aux autorités compétentes toutes communications ou tous renseignements exigés par la législation.3° Accomplir tous actes tant judiciaires qu'extrajudiciaires, en vue de la défense des intérêts de l'association et de la perception et du recouvrement des sommes dues à l'association et notamment : a) agir devant les tribunaux au nom de l'association tant en demandant qu'en défendant;b) conclure avec les débiteurs de l'association tous accords en vue de l'exécution des jugements rendus à son profit;c) exécuter par toutes voies de droit, les jugements rendus à son profit, comparaître aux actes de procédure en acquiesçant ou en consentant, donner mainlevée de ces exécutions;d) produire les créances de l'association en cas de faillite de ses débiteurs;e) les dépôts et publications au Registre de Commerce et au Moniteur belge.4° Exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de l'association.5° En cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre toute mesure quelconque en vue du bon fonctionnement et de la sauvegarde des droits et des intérêts de l'association ou du service public qu'elle assume.6° Ne peut en aucun cas ni d'aucune façon figurer dans la gestion journalière l'examen des remarques adressées par l'Office à l'association en ce qui concerne sa gestion administrative et financière ainsi que la réponse à ces remarques. CHAPITRE VI. - Vérificateur ou commissaire

Art. 30.L'assemblée générale désigne chaque année, parmi ou en dehors de ses membres, un ou plusieurs vérificateurs aux comptes chargés de vérifier les comptes arrêtés par le conseil d'administration à la clôture de l'exercice.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et, en général de toutes les écritures de l'association.

L'assemblée générale désigne chaque année, un expert comptable ou un réviseur, selon les critères prévus par la loi sur la comptabilité des ASBL. L'assemblée générale peut lui attribuer des émoluments.

Il fait rapport de sa mission, à l'assemblée générale. CHAPITRE VII. - Ressources

Art. 31.Les ressources de l'association se composent : 1° des recettes qui lui sont dues par application de la loi;2° des subventions, des libéralités ou de toutes autres ressources dont elle pourrait bénéficier, soit en vertu de la loi soit à tout autre titre;3° des cotisations supplémentaires que l'association pourrait demander à ses membres sur décision du conseil d'administration, si la réserve administrative était insuffisante pour couvrir définitivement les frais d'administration. Le montant de la cotisation supplémentaire par employeur affilié s'obtient comme suit.

Le montant de l'insuffisance visée dans l'alinéa précédent est multiplié par le nombre d'attributaires inscrits auprès de l'employeur affilié au 31. décembre du dernier exercice clôturé. Ce produit est divisé par le nombre total des attributaires des employeurs affiliés inscrits à la même date auprès de la Caisse d'allocations familiales. CHAPITRE VIII. - Fonds de réserve

Art. 32.La caisse constitue un fonds de réserve suivant les prescriptions légales en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés. CHAPITRE IX. - Frais de gestion - Réserve administrative

Art. 33.Les frais d'administration de la caisse sont couverts au moyen des ressources prévues à cette fin par la législation sur les allocations familiales pour travailleurs salariés.

La caisse constitue une réserve administrative suivant les prescriptions légales en la matière.

Au cas où la somme ainsi constituée s'avérerait insuffisante, des cotisations supplémentaires spéciales pourraient être perçues par décision du conseil d'administration conformément à l'article 31 des présents statuts. CHAPITRE X. - Comptes annuels et budgets.

Art. 34.Conformément à l'article 14, alinéa 2, le conseil d'administration est tenu de soumettre tous les ans, à l'approbation de l'assemblée générale statutaire, le compte de l'exercice écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour le conseil d'administration. CHAPITRE XI. - Dissolution, liquidation, fusion

Art. 35.Conformément à l'article 12, l'assemblée générale peut prononcer la dissolution dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

Elle détermine la destination des biens en les affectant à une autre ASBL qui poursuit le même but.

L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, elle établit leurs pouvoirs et fixe éventuellement leurs émoluments.

Les décisions de l'Assemblée Générale concernant la dissolution de l'association et sa mise en liquidation sont prises selon les règes prévues par les dispositions de la loi sur les « ASBL » et les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 36.La fusion avec une autre caisse peut être décidée par l'assemblée générale aux mêmes conditions que celles prévues pour la dissolution à l'article 35 des présents statuts. CHAPITRE XII. - Dispositions finales

Art. 37.Pour toutes les stipulations qui ne sont pas prévues dans les présents statuts, il y a lieu de se conformer à la loi sur les « ASBL », à ses arrêtés d'exécution et aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et à ses arrêtés d'exécution.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE