publié le 27 décembre 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2006, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à Mme Defoin, N. Par arrêté royal du 15 décembre 2006 Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2006010045
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- 27/12/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2006, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à Mme Defoin, N. Par arrêté royal du 15 décembre 2006, le congé pour cause de mission, accordé à M. Brammertz, S., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 3 novembre 2006.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.