publié le 13 mars 2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Agrément Par arrêté royal du 21 février 2006, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - De Mare Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009177
- pub.
- 13/03/2006
- prom.
- --
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Agrément Par arrêté royal du 21 février 2006, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - De Mare », dont le siège social est établi à 2020 Anvers, K. Mirystraat 2, est agréée en qualité d'asosciation pouvant assister les requérants dvant la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, pour une période de six ans à dater du 20 mai 2005.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.