AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de tâches relatives à l'expertise, au contrôle et à la certification L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants (Moniteur belge du 11 janvier 2005), autorise l'Agence, dans les conditions fixées au présent arrêté, à faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants.

Il s'agit de tâches relatives à l'expertise, au contrôle, à la certification visées par les lois et leurs arrêtés d'exécution définis à l'article 5 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ainsi que de tâches visées à l'article 4, § 6, de la même loi.

Les conditions générales dans lesquelles un médecin vétérinaire peut exécuter des tâches pour le compte de l'Agence sont décrites dans une convention-cadre conclue entre l'Agence et un médecin vétérinaire, dont le texte est repris dans l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 précité.

Les conditions particulières relatives à la nature, la durée et le lieu d'exécution des tâches sont reprises dans une convention d'exécution.

Le médecin vétérinaire accomplit les tâches conformément aux dispositions reprises dans les cahiers de charges, la réglementation, les circulaires et instructions. Les cahiers de charges sont actuellement au nombre de sept : « I. Responsables administratifs (RA) », « II. Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement de gibier sauvage », « III. Expertise et contrôle dans la minque (halle aux poissons) », « IV. Contrôle dans le poste d'inspection frontalier », « V. Contrôle dans le shipstore », « VI. Certification et autres missions spécifiques » et « VII. Contrôle dans l'atelier de découpe, l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout autre établissement agréé par l'AFSCA ». La convention d'exécution et les cahiers de charges peuvent être consultés sur le site www.afsca.be (secteurs professionnels -> vétérinaires indépendants).

Les candidatures doivent être introduites par envoi recommandé auprès de l'Unité provinciale de Contrôle de la province où les candidats souhaitent exécuter leurs tâches et dont l'adresse peut être trouvée sur le site www.afsca.be (contact -> Organigrammes -> Administration du Contrôle -> Unités provinciales de Contrôle).

Les lettres de candidature doivent être accompagnées des documents suivants : - un « Formulaire standardisé de candidature » à télécharger sur le site www.afsca.be (secteurs professionnels -> vétérinaires indépendants); - une déclaration sur l'honneur du candidat, attestant : - qu'il n'a pas été condamné pour usage illicite de substances à effet pharmacologique, ni condamné pour des faits professionnels qui sont passibles d'une peine correctionnelle; - que l'Ordre des Médecins vétérinaires ne l'a pas suspendu au moins trois mois durant les cinq dernières années.

Les candidatures doivent être introduites, sous peine de nullité, par envoi recommandé et au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit le jour de publication de cet appel au Moniteur belge.

Des renseignements complémentaires peuvent être demandés auprès de l'Unité provinciale de Contrôle, dont l'adresse peut être trouvée sur le site mentionné plus haut.

Les candidatures seront examinées par une commission d'évaluation au sein de l'Unité provinciale de Contrôle de la province où les candidats souhaitent exécuter leurs tâches.

Les candidats qui ne seront pas retenus seront avertis par écrit.