SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 24 mai 2005, produisant ses effets le 12 mai 2005, les associations des licenciés en notariat suivantes sont reconnues pour un terme de trois ans : « Vereniging Nederlandstalige licentiaten in het notariaat V.L.N. » Association des licenciés en notariat A.L.N. Par arrêté ministériel du 26 mai 2005, dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2005 relatif à la composition des comités d'avis des notaires, les mots « membre suppléant », en ce qui concerne le renouvellement de la désignation de Mme Delacroix, B., pour la province du Brabant wallon, sont remplacés par les mots « membre effectif ».

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à La Poste.