SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Autorisation accordée à un organisme d'intérêt public de transport en commun régional de couvrir lui-même la responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu les véhicules automoteurs lui appartenant ou immatriculés en son nom Par arrêté royal du 12 janvier 2004 est accordée l'autorisation à l'organisme d'intérêt public de transport en commun régional, la « Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles », en abrégé « S.T.I.B. », dont le siège social est situé Avenue de la Toison d'Or 15, à 1000 Bruxelles, de couvrir lui-même la responsabilité civile des véhicules automoteurs lui appartenant, conformément à la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.