SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 21 septembre 2004 : - Mme Dejardin, D., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons, est désignée pour exercer ses fonctions aux tribunaux de première instance de Charleroi, de Mons et de Tournai, pour une période de cinq ans prenant cours le 15 septembre 2004; - M. Delafontaine, J., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons, est désigné pour exercer ses fonctions aux tribunaux de première instance de Charleroi, de Mons et de Tournai, pour une période de cinq ans prenant cours le 15 septembre 2004; - Mme Jérôme, I., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons, est désignée pour exercer ses fonctions aux tribunaux de première instance de Charleroi, de Mons et de Tournai, pour une période de cinq ans prenant cours le 15 septembre 2004.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.