publié le 09 février 2004
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 janvier 2004, produisant ses effets le 30 novembre 2003, M. Bertrand, M., juge de paix du canton de Châtelet, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autori Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2004009105
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- 09/02/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 janvier 2004, produisant ses effets le 30 novembre 2003, M. Bertrand, M., juge de paix du canton de Châtelet, est admis à la retraite.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.