publié le 21 novembre 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 novembre 2002, produisant ses effets le 5 juillet 2001, M. Bovy, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège. Par arrêtées mi il est mis fin, à la date du 1 er novembre 2002, à la délégation de M. Berneman, S., cons(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2002010060
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- 21/11/2002
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 novembre 2002, produisant ses effets le 5 juillet 2001, M. Bovy, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège.
Par arrêtées ministériels du 31 octobre 2002 : il est mis fin, à la date du 1er novembre 2002, à la délégation de M. Berneman, S., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, pour exercer des fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation;
M. Smetryns, A., conseiller à la cour d'appel de Gand, est délégué pour exercer des fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation pour une durée maximum de six ans prenant cours le 1er novembre 2002.