SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 mars 2002, M. Ervyn, A., juge de paix du canton de Binche, est admis à la retraite à la date du 18 décembre 2002.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 23 octobre 2002, entrant en vigueur le 18 décembre 2002, Mme Bouton, A., avocat, juge suppléant à la justice de paix du second canton de Mons, est nommée juge de paix du canton de Binche.

Par arrêté royal du 24 octobre 2002 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Verhoeven, R., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Turnhout.

Par arrêtés royaux du 5 novembre 2002 : - entrant en vigueur à la date de prestation de serment, Mme Ligot, G., juge au tribunal de première instance de Huy, nommée simultanément aux tribunaux de première instance de Liège et de Verviers, est nommée substitut de l'auditeur du travail près le tribunal de travail de Huy et en outre désignée au mandat d'auditeur du travail près ce tribunal pour un terme de sept ans; - un congé pour caus de mission, pour une période d'un an prenant cours le 1er janvier 2003, est accordé à Mme Deboyser, C., juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseild'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.