MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2002, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Audenarde-Kruishoutem est accordée, à M. Van Oostenryck, J. Par arrêté royal du 10 juillet 2002, l'arrêté royal du 2 avril 2002 par lequel Mme Coninsx, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, magistrat national, a été désignée au mandat de magistrat fédéral près le parquet fédéral pour un terme de cinq ans prenant cours le 21 mai 2002, est considéré comme non avenue.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.