publié le 05 juillet 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 juin 2002, produisant ses effets le 31 mai 2002, M. Delhaye, M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles. Par arrêté royal Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
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- ministere de la justice
- numac
- 2002009658
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- 05/07/2002
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 juin 2002, produisant ses effets le 31 mai 2002, M. Delhaye, M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles.
Par arrêté royal du 26 juin 2002, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Thannen, H., de ses fonctions de huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Verviers.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.