publié le 30 mars 2001
Cour d'arbitrage. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 mars 2001, qui entre en vigueur le 24 avril 2001, Mme J. Ghobert, épouse Delruelle, juge de la Cour d'arbitrage, est admise à la retraite. L'intéressée est admise à faire valoir se (...)
- source
- services du premier ministre
- numac
- 2001021204
- pub.
- 30/03/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Cour d'arbitrage. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 mars 2001, qui entre en vigueur le 24 avril 2001, Mme J. Ghobert, épouse Delruelle, juge de la Cour d'arbitrage, est admise à la retraite.
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.