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le 24 avril 2001, Mme J. Ghobert, épouse Delruelle, juge de la Cour d'arbitrage, est admise à la retraite. L'intéressée
est admise à faire valoir se
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| Cour d'arbitrage. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 mars 2001, qui entre en vigueur le 24 avril 2001, Mme J. Ghobert, épouse Delruelle, juge de la Cour d'arbitrage, est admise à la retraite. L'intéressée est admise à faire valoir se (...) | Arbitragehof. - Inrustestelling Bij koninklijk besluit van 21 maart 2001 dat in werking treedt op 24 april 2001, is Mevr. Ghobert, echtgenote Delruelle, rechter van het Arbitragehof, in ruste gesteld. Het is de betrokkene vergund aanspraak te (...) |
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| SERVICES DU PREMIER MINISTRE Cour d'arbitrage. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 mars 2001, qui entre en vigueur le 24 avril 2001, Mme J. Ghobert, épouse Delruelle, juge de la Cour d'arbitrage, est admise à la retraite. L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. | DIENSTEN VAN DE EERSTE MINISTER Arbitragehof. - Inrustestelling Bij koninklijk besluit van 21 maart 2001 dat in werking treedt op 24 april 2001, is Mevr. Ghobert, echtgenote Delruelle, rechter van het Arbitragehof, in ruste gesteld. Het is de betrokkene vergund aanspraak te doen gelden op haar pensioen. Ze wordt ertoe gemachtigd de titel van haar ambt eershalve |
| te voeren. |