publié le 13 avril 2000
Cour d'arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 12 mars 2000 qui produit ses effets le 9 février 2000, M. Etienne De Groot, juge de la Cour d'arbitage, est autorisé à cumuler ses fonctions avec qualité de membre du Comité consultatif Par arrêté royal du 12 mars 2000 qui produit ses effets le 26 janvier 2000, M. Marc Bossuyt, ju(...)
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- services du premier ministre
- numac
- 2000021126
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- 13/04/2000
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Cour d'arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 12 mars 2000 qui produit ses effets le 9 février 2000, M. Etienne De Groot, juge de la Cour d'arbitage, est autorisé à cumuler ses fonctions avec qualité de membre du Comité consultatif de bioéthique.
Par arrêté royal du 12 mars 2000 qui produit ses effets le 26 janvier 2000, M. Marc Bossuyt, juge de la Cour d'arbitrage, est autorisé à cumuler ses fonctions avec le mandat de membre du Comité pour l'élimination des discriminations raciales, établi par la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale.