MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Régie des Bâtiments. - Expropriation L'arrêté royal du 26 septembre 2000 prescrit que les dispositions des lois des 17 avril 1835, 27 mai 1870 et 31 mai 1923, modifiées par la loi domaniale du 2 juillet 1969 et la loi du 6 juillet 1989 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique, doivent être appliquées pour les expropriations à effectuer par la Régie des Bâtiments sur le territoire de la ville de Louvain et ce, en vue de création de la section Archives de l'Etat pour le Brabant flamand et de l'extension des services du ministère de la Justice. Le plan n° 21.2297$/R.19.24062 peut être consulté à la Régie des Bâtiments, Algemene Raad Vlaanderen II, rue de la Loi 155, à 1040 Bruxelles.

Les parcelles ainsi que les bâtiments attenants sont connus sous les données cadastrales suivantes : 1er division, section A, parcelle n° 765r, partie de 799m2, 764d.

Cet arrêté peut être contesté devant le conseil d'Etat dans un délai de 60 jours à compter du moment où l'intéressé a pris connaissance de l'expropriation ainsi que devant le Juge de paix au moment où la phase judiciaire est entamée.

Les requêtes doivent être adressées par lettre recommandée au Conseil d'Etat et seront accompagnées de 3 copies certifiées conformes et, en outre, d'autant de copies qu'il y a de parties adverses (article 85 du règlement de la procédure devant le Conseil d'Etat).