1er MARS 2000. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune d'Herentals

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté n° A1/7653/15BH/72 du 23 décembre 1986 qui autorise la suppression du passage à niveau n°105 de la ligne 15 Anvers-Hasselt à Herentals moyennant la construction d'un chemin de liaison et déclare d'utilité publique la prise de possession des parcelles y nécessaires;

Considérant que des raisons budgétaires ont empêché l'exécution du projet précité;

Considérant que, en fonction de la situation locale, la construction d'un chemin latéral jusqu'à la "Rozenstraat" constitue d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau 105;

Considérant que déjà, certaines parcelles à l'usage de la construction du chemin latéral, ont été acquises et que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° D5.222.02 et situées sur le territoire de la commune d'Herentals est indispensable à l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté royal du 23 décembre 1986;

Considérant que, si le passage à niveau précité n'est pas supprimé dans un délai prochain, la Société nationale des Chemins de fer belges sera dans l'obligation de classer ce passage à niveau en 3e catégorie, ce qui amènera des coûts non négligeables;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles, non encore acquises, est par conséquent indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique en vue de travaux pour supprimer le passage à niveau 105 de la ligne 15 Anvers-Hasselt, notamment la construction d'un chemin latéral jusqu'à la "Rozenstraat" à Herentals, la prise de possession immédiate des parcelles, situées sur le territoire de la commune d'Herentals et reprises au plan n° D5.222.02, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.L'arrêté royal du 23 décembre 1986 est, en ce qui concerne les emprises des parcelles numérotées 3 et 4 et figurées au plan D5.48.16, abrogé.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteanneuf-de-Grasse le 1er mars 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 1er mars 2000 Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image