MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Approbations ANDERLECHT. - Le dossier de base du PPAS "Centre Intellectuel" (délimité par les rues de l'Institut, Erasme, E. Delcourt et du Chapelain) de la commune d'Anderlecht, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, ainsi que les rapports et notes relatifs à ce dossier de base est approuvé le 10 novembre 1998 en vertu de l'article 54, alinéa 2 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.

Ce dossier de base tend à modifier totalement le P.P.A.S. "îlots 231-235" approuvé par l'arrêté royal du 15 mars 1962 dont plusieurs dispositions ont été suspendues en raison de leur défaut de conformité au projet de PRAS. AUDERGHEM. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1999 approuve le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 20/21 "Demey-Merjay" de la commune d'Auderghem (délimité par la chaussée de Watermael, les avenues Van Nieuwenhuyse, Van Haelen, la place Pinoy, les avenues Verboven, Demey et de la Houlette) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, ainsi que les rapports et notes relatifs à ce dossier de base.

L'approbation de ce dossier de base est accompagnée de conditions, conformément à l'article 54 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.

En outre, en vertu de l'article 58bis, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, une étude d'incidences devra être réalisée.

Ce dossier de base tend à modifier les PPAS nos 20 et 21 approuvés respectivement par arrêtés royaux des 8 mars 1988 et 16 novembre 1956 dont certaines dispositions ont été suspendues en raison de leur défaut de conformité au projet de PRAS. BRUXELLES. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 février 1999 décide de modifier partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 22/17 de la ville de Bruxelles, approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1968, afin de permettre la construction d'un commissariat de police, rue de l'Hectolitre (parcelle cadastrale 524d).

La Ville de Bruxelles est invitée à introduire un dossier de base à l'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de 15 mois suivant la notification de la présente décision.

GANSHOREN. - Le dossier de base du P.P.A.S. n° II "Heideken" de la commune de Ganshoren comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, ainsi que les rapports et notes relatifs à ce dossier de base est approuvé le 14 novembre 1998 en vertu de l'article 54, alinéa 2 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.

Ce dossier de base tend a modifier le P.P.A.S. n° II "Heideken" approuvé par arrêté royal du 29 juin 1961 et dont certaines dispositions ont été suspendues en raison de leur défaut de conformité au projet de P.R.A.S. SCHAERBEEK. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 approuve le dossier de base du PPAS "GAUCHERET" (délimité par la rue Masui, l'avenue de la Reine, la rue du Progrès, le chemin de fer et les limites de la commune de Saint-Josse-ten-Noode et la ville de Bruxelles) de la commune de Schaerbeek comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan du schéma des affectations ainsi que les rapports et notes relatifs à ce dossier.

L'approbation de ce dossier de base est accompagné de conditions, conformément à l'article 54 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.

En outre, en vertu de l'article 58bis, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, une étude d'incidences devra être réalisée.

Ce dossier de base tend à modifier le plan particulier d'affectation du sol "Ilots 61-62-64 à 68-71-72 - Quartier Ouest de la Gare du Nord" approuvé et modifié par les arrêtés royaux des 17 février 1967, 20 mars 1974 et 31 octobre 1978, dont certaines dispositions ont été suspendues en raison de leur défaut de conformité au projet de PRAS.