MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail et approbation d'accords d'emploi, en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des dispositions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, par. 2, 30, par. 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance fixée à 40 F par page.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B 456.

Téléphone : 02/233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut ont conclu le 12 mai 1997 un protocole d'accord, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 16 mai 1997 et enregistrée le13 juin 1997 sous le n° 44207/COB/102.01. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 7 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur ont conclu le 24 mars 1997 une convention collective de travail relative à certaines conditions de travail, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.. Cette convention a été déposée le 20 mai 1997 et enregistrée le13 juin 1997 sous le n° 44208/COB/102.02.

Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 15 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon ont conclu le 25 avril 1997 un protocole d'accord, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 16 mai 1997 et enregistrée le 18 juillet 1997 sous le n° 44622/COB/102.03. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 29 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon et de la province de Liège, ont conclu le 24 mars 1997 une convention collective de travail portant programmation sociale, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 20 mai 1997 et enregistrée le13 juin 1997 sous le n° 44209/COB/102.04. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 15 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, ont conclu le 24 mars 1997 une convention collective de travail, relative à certaines conditions de travail dans les entreprises de la province de Liège, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 20 mai 1997 et enregistrée le13 juin 1997 sous le n° 44210/COB/102.04. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 15 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg ont conclu le 13 mai 1997 une convention collective de travail, portant prépension mi-temps à 55 ans dans les exploitations de sable blanc, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 22 mai 1997 et enregistrée le18 juin 1997 sous le n° 44287/COB/102.06. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 15 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg ont conclu le 13 mai 1997 une convention collective de travail, relative à certaines conditions de travail et de rémunération et à l'emploi dans les exploitations de sable blanc, valable du 1er février 1997 au 31 janvier 1999, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 22 mai 1997 et enregistrée le18 juin 1997 sous le n° 44288/COB/102.06. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 15 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg ont conclu le 21 avril 1997 une convention collective de travail, relative à certaines conditions de travail et de rémunération dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.. Cette convention a été déposée le 16 mai 1997 et enregistrée le18 juin 1997 sous le n° 44289/COB/102.06. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 15 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les exploitations de sable blanc exceptées, ont conclu le 21 avril 1997 une convention collective de travail, portant prépension mi-temps à 55 ans, valable du 1er jan-vier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 16 mai 1997 et enregistrée le18 juin 1997 sous le n° 44290/COB/102.06. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 15 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai ont conclu le 30 avril 1997 un protocole d'accord, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 16 mai 1997 et enregistrée le13 juin 1997 sous le n° 44211/COB/102.07. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 15 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage ont conclu le 7 mai 1997 une convention collective de travail, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 14 mai 1997 et enregistrée le13 juin 1997 sous le n° 44219/COB/110. Cet accord d'emploi a été approuvé le 30 juin 1997 et a effet direct.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes - ont conclu le15 mai 1997 un protocole d'accord, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 15 mai 1997 et enregistrée le16 juin 1997 sous le n° 44220/COB/111.03. Cet accord d'emploi a été approuvé le 30 juin 1997 et a effet direct.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs ont conclu les 24 avril et 29 mai 1997 une convention collective de travail, relative à certaines conditions de travail et de rémunération et à l'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 6 juin 1997 et enregistrée le18 juin 1997 sous le n° 44293/COB/113.01. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 8 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement ont conclu les 24 avril et 29 mai 1997 une convention collective de travail, relative à certaines conditions de travail et de rémunération et à l'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décem-bre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 11 juin 1997 et enregistrée le18 juin 1997 sous le n° 44294/COB/113.02. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 8 juillet 1997.. Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires ont conclu les 24 avril et 29 mai 1997 une convention collective de travail, relative à certaines conditions de travail et de rémunération et à l'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 11 juin 1997 et enregistrée le18 juin 1997 sous le n° 44295/COB/113.03. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 8 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai ont conclu le 12 mai 1997 une convention collective de travail, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 16 mai 1997 et enregistrée le18 juin 1997 sous le n° 44292/COB/113.04. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 15 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie du commerce du pétrole ont conclu le 14 avril 1997 un protocole de paix sociale, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 14 avril 1997 et enregistrée le16 juin 1997 sous le n° 44226/COB/117. Cet accord d'emploi a été approuvé le 30 juin 1997 et a effet direct.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie ont conclu le 29 avril 1997 un protocole d'accord, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 14 mai 1997 et enregistrée le19 juin 1997 sous le n° 44300/COB/128.01. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 7 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques ont conclu le 5 mai 1997 un protocole d'accord, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 6 juin 1997 et enregistrée le19 juin 1997 sous le n° 44302/COB/128.06. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 7 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons ont conclu le 9 avril 1997 un accord d'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 11 avril 1997 et enregistrée le19 juin 1997 sous le n° 44303/COB/129. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 15 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles ont conclu le 12 mai 1997 des mesures en faveur de l'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 janvier 1999, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 26 mai 1997 et enregistrée le 18 juillet 1997 sous le n° 44623/COB/132. Cet accord d'emploi a été approuvé le 29 juillet 1997 et n'a pas d'effet direct.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement ont conclu le 15 mai 1997 un protocole d'accord, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 29 mai 1997 et enregistrée le18 juin 1997 sous le n° 44285/COB/138. Cet accord d'emploi a été approuvé le 30 juin 1997 et a effet direct.. Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la batellerie ont conclu le 14 mai 1997 une convention collective de travail relative à protocole d'accord, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 15 mai 1997 et enregistrée le 17 juillet 1997 sous le n° 44480/COB/139. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 29 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la batellerie ont conclu le 25 juin 1997 un accord d'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 30 juin 1997 et enregistrée le 28 juillet 1997 sous le n° 44648/COB/139. Cet accord d'emploi a été approuvé le 29 juillet 1997 et a effet direct.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux ont conclu le 13 mai 1997 un accord d'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, sauf mentions différentes, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 27 mai 1997 et enregistrée le18 juin 1997 sous le n° 44286/CO/142.01. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 15 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires ont conclu le 14 mai 1997 une convention collective de travail, relative à des mesures de promotion d'emploi et à l'évolution des charges salariales, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 15 mai 1997 et enregistrée le17 juin 1997 sous le n° 44267/COB/216. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 15 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés ont conclu le 29 avril 1997 un accord d'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 11 juin 1997 et enregistrée le19 juin 1997 sous le n° 44299/COB/219. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 8 juillet 1997.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire du spectacle ont conclu le 7 mai 1997 un accord d'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 16 mai 1997 et enregistrée le17 juin 1997 sous le n° 44275/COB/304. Cet accord s'applique aux employeurs reconnus et/ou subsidiés par la Communauté flamande et affiliés aux "Vlaamse Direkties voor Podiumkunsten vzw". Cet accord d'emploi a été approuvé le 30 juin 1997 et a effet direct.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail ont conclu le 25 mars 1997 un protocole d'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 21 avril 1997 et enregistrée le17 juin 1997 sous le n° 44274/COB/311. Cet accord d'emploi a été approuvé le 30 juin 1997 et a effet direct.. Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail ont conclu le 29 avril 1997 un accord d'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 15 mai 1997 et enregistrée le17 juin 1997 sous le n° 44273/COB/311. Cet accord d'emploi a été approuvé le 30 juin 1997 et a effet direct.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des grands magasins ont conclu le 6 mai 1997 un accord d'emploi et certaines conditions de travail et de rémunération, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 12 mai 1997 et enregistrée le17 juin 1997 sous le n° 44272/COB/312. Cet accord d'emploi a été approuvé le 30 juin 1997 et a effet direct.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu le 7 mai 1997 un accord d'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 12 mai 1997 et enregistrée le17 juin 1997 sous le n° 44284/COB/328.03. Cet accord d'emploi a été approuvé le 7 juillet 1997 et a effet direct.

Contre ces décisions, un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil d'Etat, section administration. Le recours en annulation doit être adressé par lettre recommandée à la poste au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, endéans les soixante jours suivant la notification.

Errata Dans les avis de dépôt de conventions collectives de travail publiés au Moniteur belge du 11 juillet 1997, p. 18485, les errata suivants sont à signaler : Convention 44247/COB/140.04, lire : "Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire du transport, secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers, ont conclu le 15 mai 1997 un accord d'emploi en faveur du personnel roulant..." au lieu de : "Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire du transport, secteur de la manutention de choses pour compte de tiers, ont conclu le 15 mai 1997 un accord d'emploi en faveur du personnel roulant...".

Convention 44246/COB/140.09, lire : "Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire du transport ont conclu le 15 mai 1997 un accord d'emploi dans le secteur de la manutention de choses pour compte de tiers et en ce qui concerne le personnel non roulant des entreprises de transport par voie terrestre pour compte de tiers,..." au lieu de : "Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire du transport, secteur de la manutention de choses pour compte de tiers, ont conclu le 15 mai 1997 un accord d'emploi en faveur du personnel non roulant..."..