MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Modification d'un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz Un arrêté royal du 10 novembre 1997 modifie l'arrêté royal du 22 juillet 1976 octroyant un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz.

L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 juillet 1976 octroyant un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz est complété comme suit : « Sont cependant autorisés cinq forages réalisés par la Société Wallonne des Distributions d'Eau, à Verviers, sur le territoire de la commune d'Anderlues, aux endroits indiqués respectivement PR1, PZ1, PZ2, PZ3 et PZ4 au plan de réalisation réf. n° H/034/96/1478b, du 1er avril 1996, à des profondeurs supérieures à 8 mètres, moyennant l'observation des conditions techniques suivantes : 1. les forages sont arrêtés en terrain argileux et ont, au maximum, une profondeur de 20 mètres;2. les essais sont conduits de manière à préserver en tout temps la plasticité des argiles et à maintenir dans les terrains aquifères une colonne d'eau aussi haute que possible compatible avec les débits recherchés;3. les têtes de puits sont équipés de manière à les rendre inviolables; 4. la S.A. DISTRIGAZ a accès aux puits en tout temps et prend, si nécessaire, toute mesure utile au maintien de la sécurité du site-réservoir. ».

L'arrêté royal produit ses effets le 18 août 1997.

Expédition conforme de l'arrêté a été adressée à la Société Wallonne des Distributions d'Eau, à Verviers, à la S.A. DISTRIGAZ, à Bruxelles, au Bourgmestre de la commune d'Anderlues et au Directeur général de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité.