publié le 19 septembre 1997
Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 19 août 1997 est accordé l'agrément à l'entreprise « ACTELdirect » , société anonyme dont le siège social est situé rue(...) - « Accidents » (branche 1); - « Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires » (bran(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1997011322
- pub.
- 19/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 19 août 1997 est accordé l'agrément à l'entreprise « ACTELdirect » (code administratif numéro 1525), société anonyme dont le siège social est situé rue de Ligne 13, à 1000 Bruxelles, pour pratiquer les branches suivantes : - « Accidents » (branche 1); - « Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires » (branche 3); - « R.C. véhicules terrestres automoteurs » (branche 10).
L'entreprise ne peut pratiquer les risques de responsabilité du transporteur que moyennant l'autorisation préalable de l'Office de Contrôle des Assurances. Cette autorisation fera l'objet d'une publication au Moniteur belge.
Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.