MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Régie des Bâtiments. - Expropriations L'arrêté royal du 14 septembre 1997 prescrit que les dispositions des lois du 17 avril 1835, du 27 mai 1870 et du 31 mai 1923, modifiées par la loi domaniale du 2 juillet 1969 et par la loi du 6 juillet 1989 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique, doivent être appliquées pour les expropriations à effectuer par la Régie des Bâtiments sur le territoire de la commune de Termonde, et ce en vue de la construction d'un nouvel immeuble destiné au Ministère de la Justice.

Le plan n° 41.0595$/R0632.42006 peut être consulté à la Régie des Bâtiments, Inspectorat général flamand, rue de la Loi 155, 1040 Bruxelles.

Les parcelles et les bâtiments à exproprier sont connus sous les données cadastrales suivantes : 1re division, section C, parcelles n° 344 H. Cet arrêté peut être contesté devant le Conseil d'Etat dans un délai de 60 jours à compter du moment où l'intéressé a pris connaissance de l'expropriation ainsi que devant le juge de paix au moment où la phase judiciaire est entamée.

Les requêtes doivent être adressées par lettre recommandée au Conseil d'Etat et seront accompagnées de 3 copies certifiées conformes et, en outre, d'autant de copies qu'il y a de parties adverses (article 85 du règlement de la procédure devant le Conseil d'Etat).

L'arrêté royal du 19 septembre 1997 prescrit que les dispositions des lois du 17 avril 1835, du 27 mai 1870 et du 31 mai 1923, modifiées par la loi domaniale du 2 juillet 1969 et par la loi du 6 juillet 1989 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique, doivent être appliquées pour les expropriations à effectuer par la Régie des Bâtiments sur le territoire de la commune de Lochristi, et ce en vue de la construction d'un nouvel immeuble destiné à la Gendarmerie. Le plan n° 41.1355$/Q10.21.44034 peut être consulté à la Régie des Bâtiments, Inspectorat général flamand, rue de la Loi 155, 1040 Bruxelles.

Les parcelles et les bâtiments à exproprier sont connus sous les données cadastrales suivantes : Lochristi, section A, parcelle n° 1138 f.

Cet arrêté peut être contesté devant le Conseil d'Etat dans un délai de 60 jours à compter du moment où l'intéressé a pris connaissance de l'expropriation ainsi que devant le juge de paix au moment où la phase judiciaire est entamée.

Les requêtes doivent être adressées par lettre recommandée au Conseil d'Etat et seront accompagnées de 3 copies certifiées conformes et, en outre, d'autant de copies qu'il y a de parties adverses (article 85 du règlement de la procédure devant le Conseil d'Etat).