31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, notamment l'article 22, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 2001 et 28 septembre 2003 et complété par l'arrêté royal du 9 novembre 2003;

Considérant que l'a.s.b.l. « Vlaamse Concentratie » qui a été désignée par le Vlaams Blok pour recevoir la dotation de ce parti sera remplacée par l'a.s.b.l. « Vrijheidsfonds », dans le cadre de la modification de la dénomination du parti politique en Vlaams Belang, et que les statuts de cette nouvelle a.s.b.l. prévoient qu'elle pourra recevoir la dotation (Moniteur belge du 20 mai 2005);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 10°, de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, est remplacé comme suit : « 10° Vrijheidsfonds, désignée par le parti Vlaams Belang; ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL