31 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la « prime unique 2021 » (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la "prime unique 2021".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des tabacs Convention collective de travail du 10 novembre 2021 « Prime unique 2021 » (Convention enregistrée le 9 décembre 2021 sous le numéro 168747/CO/133) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « travailleurs » : tous les travailleurs, sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Base juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord 2021-2022.

Cet accord stipule que le salaire horaire sera augmenté de 10 cents d'euro à partir du 1er janvier 2021. Pour des raisons pratiques, il a été convenu de remplacer cette augmentation salariale conventionnelle pour l'année civile 2021 par une prime unique équivalente à laquelle s'appliquent les retenues fiscales et parafiscales normales. CHAPITRE III. - Conditions et méthode de calcul

Art. 3.Une prime unique est accordée à tout travailleur qui a été au service d'une entreprise relevant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus et qui a perçu un salaire ou un salaire garanti à la charge de cette entreprise pendant cette période.

Art. 4.Le montant de la prime unique est obtenu en multipliant le montant de 0,10 EUR par le nombre d'heures pour lesquelles un salaire ou un salaire garanti a été payé au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus. CHAPITRE IV. - Moment du paiement

Art. 5.La prime unique doit être payée au plus tard avec la fiche de salaire du mois de décembre 2021. CHAPITRE V. - Durée de validité

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er novembre 2021 et cesse de s'appliquer le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 mars 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE