31 MARS 2003. - Arrêté royal portant renouvellement du mandat de deux membres du conseil d'administration du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 1995 entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention;

Vu l'article 7 de la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1997 portant renouvellement du mandat de deux membres du conseil d'administration du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mandats de membre du conseil d'administration du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social de MM. Bourlet, Alain et Verschooten Jan, sont renouvelés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2003.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS