31 MAI 2022. - Arrêté royal adaptant le montant du fonds pour la prévention des accidents majeurs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs, article 7, § 2bis, inséré par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par les lois des 26 juin 1992, 6 août 1993 et 26 mai 2002 et par l'arrêté royal du 9 septembre 2008;

Vu les avis des Inspecteur des Finances, donnés le 21 février 2022 et le 28 février 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 mai 2022;

Vu l'article 3, § 1er, alinéa 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7, § 2bis, 2°, 1er alinéa, a) de la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "deux millions d'euros" sont remplacés par les mots "2.250.000 euros"; 2° les mots "2.250.000 euros", tels que remplacés par 1°, sont remplacés par les mots "2.500.000 euros".

Art. 2.L'article 1er, 1°, produit ses effets le 1er janvier 2022.

L'article 1er, 2°, entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui à l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN