31 MAI 2022. - Arrêté de la Directrice générale de la Direction générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire portant désignation des fonctionnaires visés à l'article 2, 35°, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, en ce qui concerne les équipements sous pression agréés pour le transport ferroviaire conformément à l'annexe II.1 de la directive 2008/68/CE

La Directrice générale de la Direction générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, l'article 2, 35° ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de la Direction générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire du 6 mars 2018 portant désignation des fonctionnaires visés à l'article 2, 35°, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de la Direction générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire du 17 mai 2019 portant désignation d'un fonctionnaire visé à l'article 2, 35°, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables ;

Considérant que les désignations reprises dans les arrêtés susmentionnés de la Directrice générale de la Direction générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire du 6 mars 2018 et 17 mai 2019 sont réunies dans un arrêté ;

Considérant par ailleurs qu'une précision de la formulation de l'habilitation des fonctionnaires désignés s'impose, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme fonctionnaires chargés de la surveillance visés à l'article 2, 35°, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, en ce qui concerne les équipements sous pression agréés pour le transport ferroviaire conformément à l'annexe II.1 de la directive 2008/68/CE, les fonctionnaires du Service public fédéral Mobilité et Transports suivants : - Jannik Marijns, attaché; - Sabine Vercruysse, conseiller; - Hannes Demaré, attaché; - Zouhir Ahian, attaché.

Art. 2.Ces fonctionnaires sont habilités à exercer, au nom de la Direction générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire, l'ensemble des tâches que l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables attribue aux autorités de surveillance du marché, en ce qui concerne les équipements sous pression agréés pour le transport ferroviaire conformément à l'annexe II.1 de la directive 2008/68/CE.

Art. 3.Sont abrogés : - l'arrêté de la Directrice générale de la Direction générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire du 6 mars 2018 portant désignation des fonctionnaires visés à l'article 2, 35°, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables ; - l'arrêté de la Directrice générale de la Direction générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire du 17 mai 2019 portant désignation d'un fonctionnaire visé à l'article 2, 35°, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables.

Bruxelles, le 31 mai 2022.

La Directrice générale, V. VERZELE