31 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'interconnexion des registres, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés, l'article 67, § 3, alinéa 2, modifié par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, l'article 84, § 3, alinéa 2, et l'article 772/14, alinéa 3, inséré par la loi du 8 juin 2008;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés;

Vu l'avis 59.138/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 9, § 1er, alinéa 2, 3° de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, est complété par la phrase suivante: « le cas échéant, le registre où le dossier de la société commerciale étrangère a été constitué et le numéro sous lequel cette personne morale a été inscrite dans ce registre ; »

Art. 2.L'article 21bis du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 10 septembre 2010, est remplacé par ce qui suit: «

Art. 21/1.Le registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises, notifie la situation juridique modifiée au registre étranger par voie électronique. ».

Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 21/2 rédigé comme suit: «

Art. 21/2.Les informations reçues par voie électronique provenant du registre où a été constitué le dossier visé à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sont publiées gratuitement aux annexes du Moniteur belge et ce, à la diligence du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises se charge ensuite lui-même de modifier ou de compléter les données. »

Art. 4.Dans l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, les formulaires I et II contenus dans l'annexe au livre I, remplacés par l'arrêté royal du 3 mars 2011, sont remplacés par l'annexe jointe au présent arrêté.

Dans l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, le formulaire III contenu dans l'annexe au livre I, inséré par l'arrêté royal du 10 septembre 2010, est abrogé.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal du 31 mai 2016 modifiant, en ce qui concerne l'interconnexion des registres, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 31 mai 2016 modifiant, en ce qui concerne l'interconnexion des registres, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Pour la consultation du tableau, voir image