31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, l'article 82, alinéa 4, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 28 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de la Santé Publique et du Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières et des produits, remplacé par l'arrêté royal du 7 novembre 2021 est remplacé par ce qui suit : « Art.2. Le Conseil est établi auprès de la Direction Générale (ci-après DG) Animaux, Végétaux et Alimentation - Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement. ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 novembre 2021, est remplacé par ce qui suit: «

Art. 3.Le Conseil est composé de vingt-trois membres comme suit: 1° dix fonctionnaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et de l'Environnement : a) le directeur général de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation;b) six fonctionnaires de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation, dont quatre du Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants, un du Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et autres produits de consommation et un du Service Inspection Produits de consommation;c) trois fonctionnaires de la DG Environnement, dont deux de la Division Politique de Produits et Substances Chimiques et un du service CITES;2° un fonctionnaire de l'Agence fédérale de la Sécurité de la Chaîne alimentaire (ci-après AFSCA);3° un délégué de la Secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions;4° deux représentants de BELPLANT asbl;5° un représentant de ESSENSCIA asbl;6° un représentant de BE-SUP asbl;7° un représentant de BACHI asbl;8° un représentant de DETIC asbl;9° deux représentants de BIOPLUS-PROBOIS asbl;10° deux représentants du secteur agricole;11° un représentant de l'ensemble des associations dont les membres doivent acquitter les rétributions visées à l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.».

Art. 3.L'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 mai 2013 est remplacé par ce qui suit: «

Art. 7.Le Conseil est présidé par le directeur général de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation ».

Art. 4.L'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 mai 2013 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.Sur proposition du président, le Conseil désigne deux secrétaires, l'un du rôle linguistique néerlandais, l'autre du rôle linguistique français parmi les fonctionnaires de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation ».

Art. 5.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Motril, le 31 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI