Arrêté royal modifiant les livres I^er et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2020042660

pub.: 12/08/2020

prom.: 31/07/2020

ELI: eli/arrete/2020/07/31/2020042660/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

liens: Conseil d'État (chrono)

31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté vise à garantir l'application effective des dispositions relatives à l'interdiction de l'abus de dépendance économique contenues dans la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. Plus précisément, il s'agit d'assurer la mise en concordance de ces dispositions avec le nouvel article I.6 et le nouveau livre IV du même code introduits par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique.

Dans le présent Rapport au Roi, les dispositions de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer qui modifient certaines dispositions des livres Ier et IV du Code de Droit économique s'y réfèrent dans leurs versions initiales introduites par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et non à celles adoptées par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer.

Afin de garantir l'application effective des dispositions de ces lois du 4 avril 2019 et du 2 mai 2019 en ce qui concerne l'interdiction des abus de dépendance économique au sein des livres Ier et IV du Code de droit économique, la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer a habilité le Roi à adopter un arrêté royal de coordination (voyez Doc., Ch., 2018-2019, n° 3621/002, pp. 2 et 3).

Le présent projet d'arrêté royal respecte les principes directeurs énoncés dans le cadre de cette habilitation. Il se base sur la motivation du législateur tant de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer que de celle du 2 mai 2019 et sur leurs travaux parlementaires. On peut y lire que « l'abus de position de dépendance économique [est érigé] en pratique restrictive de concurrence interdite par le livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, au même titre que les ententes restrictives de concurrence et les abus de position dominante. L'action publique de l'Autorité belge de la concurrence est ainsi étendue à l'abus de position de dépendance économique ». Il est également précisé qu' « octroyer le contentieux en matière d'abus de position de dépendance économique à la sphère publique donne la possibilité aux victimes de bénéficier des pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence et de tout son potentiel pour (i) détecter de tels abus ; (ii) recueillir les preuves utiles, ce qui facilite considérablement la charge de la preuve pour les victimes; (iii) protéger les informations confidentielles ainsi que l'anonymat des victimes (Cour d'appel de Bruxelles, 12 mars 2014, R.G. n° 2013/MR/6, Brabomills) qui peuvent de la sorte se prémunir du "fear factor"; (iv) contraindre les auteurs à coopérer, et (v) mettre fin aux abus en vue de protéger l'intérêt général ». Plus généralement, « Dans le cadre de l'application du livre IV du Code de droit économique, l'ensemble du corps de règles institutionnelles, procédurales et relatives aux sanctions que connaît le droit belge de la concurrence est rendu applicable aux abus de position de dépendance économique » (Doc., Ch., 2018-2019, n° 1451/003, pp. 9 à 11). Une réserve est toutefois apportée aux amendes et astreintes spécifiques aux abus de dépendance économique, dont le montant est plafonné à un niveau inférieur à celui des amendes et astreintes pour les ententes et les abus de position dominante (Doc., Ch., 2018-2019, n° 1451/003, pp. 19 et 20 ; Doc., Ch., n° 3621/002, pp. 4 et 5 et Doc., Ch., 2020-2021, n° 1138/001, p. 7).

Article 1er L'article 1er du présent arrêté royal propose deux modifications.

Premièrement, l'article 1er, a), modifie l'article I.6, 11°, du Code de droit économique pour y intégrer la modification prévue à l'article 5 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer.

Pour cette raison, la définition des pratiques restrictives telle que reprise aujourd'hui à l'article I.6, 11°, du Code de droit économique est étendue aux abus de dépendance économique, pour tenir compte de la modification introduite par la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer.

En second lieu, l'article 1er, b), insère un nouveau point 12bis° à l'article I.6 du Code de droit économique, pour y intégrer la modification prévue à l'article 2 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer.

La définition de la « position de dépendance économique » est ainsi insérée, immédiatement après la notion de « position dominante » reprise à l'article I.6, 12°, du Code de droit économique.

Les travaux parlementaires relatifs à l'article 2 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer fournissent les explications suivantes sur l'importance et l'appréciation de la notion de « position de dépendance économique ». « Cet article insère une définition de la notion de "position de dépendance économique" dans le Code de droit économique, en raison de son importance.

La dépendance économique est une notion plus large que celle de la dépendance juridique, ce qui doit permettre de sanctionner des comportements tenant à un rapport de force. En l'occurrence, ce rapport de force résulte, non pas de la domination objective d'un marché comme dans le cas de la position dominante, mais du fait que la puissance relative d'une entreprise rend ses partenaires économiques vulnérables.

Le choix a été fait d'avoir recours à une définition reposant sur deux critères intrinsèquement liés à la dépendance économique: (i) l'absence d'une alternative raisonnablement équivalente et disponible, dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables et (ii) le fait qu'une entreprise puisse imposer des prestations ou conditions qui ne pourraient être obtenues dans des circonstances normales de marché.

Ces deux critères doivent être appréciés in concreto.

Une analyse de droit comparé des Etats membres dans lesquels les abus de dépendance économique sont prohibés, a permis de dégager des facteurs de l'existence d'une position de dépendance économique, telle qu'elle est définie au nouvel article I.6, 4°, du Code de droit économique, à savoir notamment : a) le pouvoir de marché relatif de l'autre entreprise ;b) une part importante de l'autre entreprise dans son chiffre d'affaires, étant entendu que plus cette part est élevée, plus le risque de dépendance augmente ;c) la technologie ou le savoir-faire détenu par l'autre entreprise ;d) la notoriété forte d'une marque, la rareté d'un produit, la nature périssable d'un produit ou encore la loyauté d'achat des consommateurs ;e) l'accès à des ressources ou des infrastructures essentielles par celle-ci ;f) la crainte de graves désavantages économiques, de représailles ou de fin de relation contractuelle ;g) l'octroi régulier à une entreprise de conditions particulières, telles que des rabais, qui ne sont pas accordées à d'autres entreprises dans des cas similaires ;h) son choix délibéré ou, au contraire, contraint de se placer dans une position de dépendance économique. Ces éléments doivent être appréciés in concreto, seuls ou combinés.

Concernant plus spécifiquement le pouvoir de marché relatif détenu par une entreprise, celui-ci peut s'apprécier notamment au regard de critères issus de l'application du droit de la concurrence. Il ne peut toutefois pas être assimilé à un pouvoir de marché conférant une position dominante au sens de l'article I.6, 1°, du Code de droit économique et de la jurisprudence belge et européenne en droit de la concurrence. Dans le cas d'une position dominante, le pouvoir de marché est considéré comme absolu, alors que dans le cas d'une position de dépendance économique, il y a lieu de prendre en considération un pouvoir de marché relatif. » (Doc., Ch., 2018-2019, n° 1451/003, pp.3 et 4).

Article 2 L'article 2 modifie l'article IV.39, 2° et 4°, du Code de droit économique pour y intégrer les modifications prévues à l'article 6 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer.

Cet article 6 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer - modifiant l'article IV.41, § 1er, 2° et 4°, du Code de droit économique dans sa version de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer - « étend la saisine de l'Auditorat aux abus de position de dépendance économique, que ce soit d'office ou sur plainte d'une personne physique ou morale (article IV.41, § 1er, 2°, du Code de droit économique), ou encore sur base d'une demande du ministre des Classes moyennes, d'un organisme public ou d'une autre institution publique spécifique, chargés du contrôle ou de la surveillance d'un secteur économique (article IV.41, § 1er, 4°, du Code de droit économique) » (Doc., Ch., 2018-2019, n° 1451/003, p. 15).

La loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer a élargi la saisine de l'auditeur général à davantage de cas d'infractions que ceux prévus par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer.

En outre, elle a requalifié l'intérêt dont le plaignant doit faire preuve. « Afin d'harmoniser l'intérêt à démontrer par un plaignant avec le droit européen (l'article 7, par. 2, du Règlement 1/2003), les mots "intérêt direct et actuel" sont remplacés par "intérêt légitime" » (Doc., Ch., 2018-2019, n° 3621/001, pp. 17 et 18).

L'article 2 du présent arrêté royal, conformément à la volonté du législateur exprimée lors de l'adoption de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer, étend la saisine de l'auditeur général aux abus de dépendance économique, en tant qu'infractions au nouvel article IV.2/1 du Code de droit économique (article 4 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer), tout en respectant le prescrit de l'article IV.39 inséré par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer.

Article 3 L'article 3 modifie l'article IV.55, alinéa 1er, du Code de droit économique pour y intégrer la modification prévue à l'article 8 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer.

Par cet article 8 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer - modifiant l'article IV.51 du Code de droit économique dans sa version de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer -, « la procédure de transaction est expressément élargie aux abus de position de dépendance économique (article IV.51 du Code de droit économique) » (Doc., Ch., 2018-2019, n° 1451/003, p. 17).

Dès lors, l'article 3 du présent arrêté royal modifie l'article IV.55, alinéa 1er, du Code de droit économique afin de permettre aux entreprises incriminées pour un abus de dépendance économique de pouvoir recourir à la procédure de transaction, telle qu'elle a été modifiée et précisée par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer. A titre informatif, la principale modification rend compétent l'auditeur général pour ouvrir la procédure de transaction, à la place de la cellule de l'auditorat qui est supprimée par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer (Doc., Ch., 2018-2019, n° 3621/001, p. 33).

Article 4 L'article 4 modifie l'article IV.79 du Code de droit économique pour y intégrer les modifications prévues à l'article 9 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer.

Par cet article 9 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer - modifiant l'article IV.70 du Code de droit économique dans sa version de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer - « La compétence de l'Autorité belge de la concurrence d'infliger des amendes pour une infraction aux articles IV.1 et IV.2 du Code de droit économique (ententes et abus de position dominante) est étendue aux infractions visées au nouvel article IV.2/1 (abus de position de dépendance économique).

Ces amendes sont directement liées à l'infraction elle-même. En effet, l'Autorité belge de la concurrence calcule l'amende en prenant, comme base, la valeur des ventes des produits en relation avec l'infraction (produits concernés). Il est à noter que seul un pourcentage du chiffre d'affaires relatif aux produits concernés est retenu pour cette base du calcul de l'amende (maximum 30 %). La durée de l'infraction est également prise en considération dans ce calcul de l'amende. "En effet, la combinaison de la valeur des ventes en relation avec l'infraction et de la durée est considérée comme une valeur de remplacement adéquate pour refléter l'importance économique de l'infraction et le poids de chaque entreprise participant à l'infraction." (Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement CE, n° 1/2003).

Le montant des amendes est toutefois limité à un plafond.

Le plafond de l'amende liée à un abus de position de dépendance économique est fixé à 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou association d'entreprises concernée. Le chiffre d'affaires à prendre en considération est le chiffre d'affaires total réalisé sur le marché national et à l'exportation au cours de l'exercice social précédent.

L'astreinte liée à un abus de position de dépendance économique peut quant à elle s'élever jusqu'à concurrence de 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen de l'entreprise ou association d'entreprises concernée. Le chiffre d'affaires à prendre en considération est également le chiffre d'affaires total réalisé sur le marché national et à l'exportation au cours de l'exercice social précédent.

Le présent amendement reprend et complète ainsi l'article IV.70 pour tenir compte d'amendes et d'astreintes spécifiques applicables aux abus de position de dépendance économique, sans pour autant modifier les amendes et astreintes prévues pour les ententes et abus de position dominante par les articles IV.70 et IV.73 du Code de droit économique. Ces amendes et astreintes restent fixées respectivement à maximum 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou association d'entreprises concernée et à maximum 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard à compter du jour fixé par le Collège de la concurrence dans sa décision. » (Doc., Ch., 2018-2019, n° 1451/003, pp.19 et 20).

L'article 4 du présent arrêté royal introduit, conformément à la volonté qui était celle du législateur lors de l'adoption de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer, des amendes et astreintes spécifiques aux abus de dépendance économique visés au nouvel article IV.2/1 du Code de droit économique : (i) les amendes ne peuvent dépasser 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou association d'entreprises concernée et (ii) les astreintes ne peuvent s'élever qu'à concurrence de 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard à compter de la date fixée par le Collège de la concurrence. Le chiffre d'affaires à prendre en considération est également le chiffre d'affaires total réalisé sur le marché national et à l'exportation au cours de l'exercice social précédent.

La volonté d'imposer des amendes et astreintes spécifiques pour les abus de dépendance économique et plafonnées par un pourcentage de 2 % du chiffres d'affaires lié au marché national et à l'exportation a été confirmée par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer (voyez sur ce point, Doc., Ch., 2018-2019, n° 3621/002, pp. 4 à 7).

Par ailleurs, la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer a prévu une évaluation du plafond de ces amendes à réaliser tous les trois ans, pour estimer si elles sont suffisamment dissuasives. La loi donne en conséquence le pouvoir au Roi d'augmenter le plafond des amendes.

Ces mesures sont intégrées par le présent arrêté royal à l'article IV.79, § 2, alinéas 2 et 3, du Code de droit économique. Il importe que le bien-fondé d'un plafond fixé pour les abus de dépendance économique à un niveau très inférieur à celui des ententes et abus de position dominante puisse être apprécié et éventuellement revu au regard de la pratique et de l'expertise qui seront acquises notamment par l'Autorité belge de la concurrence.

Seul le plafond des amendes est visé par le texte de l'article 9 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer en vue d'une possible révision. Toutefois, il est permis de penser qu'en toute logique, une révision du plafond des astreintes devrait également être possible. Les astreintes sont le corollaire des amendes en tant que sanctions poursuivant l'objectif de dissuader les entreprises de commettre des pratiques restrictives de concurrence ou d'empêcher leur instruction par l'Autorité belge de la concurrence. Il importe que le caractère dissuasif des astreintes puisse également être évalué et éventuellement augmenté.

Il est encore à préciser qu'outre l'infraction au nouvel article IV.2/1 du Code de droit économique, l'article 9 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer vise également les amendes et astreintes applicables à d'autres infractions liées aux abus de dépendance économique, au même titre que les ententes et abus de position dominante. La volonté du législateur est que « dans le cadre de l'application du livre IV du Code de droit économique, l'ensemble du corps de règles institutionnelles, procédurales et relatives aux sanctions que connaît le droit belge de la concurrence est rendu applicable aux abus de position de dépendance économique » (Doc., Ch., 2018-2019, n° 1451/003, p. 11). En ce sens, les infractions liées aux ententes et abus de position dominante qui peuvent être sanctionnées au titre de l'article IV.79 tel que prévu par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer et qui le seront également pour les abus de dépendance économique en vertu du nouvel article IV.79 proposé par le présent arrêté royal sont les suivantes : - l'infraction à l'interdiction même des ententes, abus de position dominante et abus de dépendance économique qui serait constatée par une décision du Collège de la concurrence, en vertu de l'article IV.52, § 1er, 2°, du Code de droit économique ; - le non-respect de cette décision visée à l'article IV.52, § 1er, 2°, du Code de droit économique ; - le non-respect des engagements des parties concernées donnant lieu à une réouverture de la procédure d'instruction ou de décision en vertu de l'article IV.53, 2°, du Code de droit économique ; - la fourniture de renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés sur lesquels repose la décision et donnant lieu une réouverture de la procédure d'instruction ou de décision en vertu de l'article IV.53, 3°, du Code de droit économique ; - le non-respect de la décision de l'auditeur visée à l'article IV.40, § 1er, alinéa 3, d'exiger des renseignements.

Article 5 L'article 5 modifie l'article IV.81 du Code de droit économique pour y intégrer la modification prévue à l'article 10 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer.

Cet article 10 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer - modifiant l'article IV.73 du Code de droit économique dans sa version de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer - étend également la compétence de l'Autorité belge de la concurrence d'infliger des sanctions, en l'occurrence des astreintes, pour une infraction liées aux ententes et abus de position dominante à la même infraction lorsqu'elle concerne un abus de dépendance économique (voyez la justification sous l'article 4 du présent Rapport au Roi).

L'infraction visée en l'espèce est le non-respect de mesures provisoires imposées par le Collège de la concurrence.

L'article 5 du présent arrêté royal vise dès lors à inscrire à l'article IV.81 du Code de droit économique le principe de l'article 10 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer. En ce sens, il modifie l'article IV.81 du Code de droit économique, pour permettre l'imposition d'astreintes en cas de non-respect de mesures provisoires applicables à un abus de dépendance économique, en respectant le prescrit de l'article IV.81 tel que prévu par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer.

Article 6 L'article 6 modifie l'article IV.88 du Code de droit économique pour y intégrer la modification prévue à l'article 11 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer.

Par cet article 11 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer - modifiant l'article IV.77, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique dans sa version de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer -, « les interventions de l'Autorité belge de la concurrence auprès des juridictions en tant qu'amicus curiae sont étendues aux abus de position de dépendance économique (article IV.77 du Code de droit économique) » (Doc., Ch., 2018-2019, n° 1451/003, p. 22).

Par conséquent, l'article 6 du présent arrêté royal modifie l'article IV.88, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique pour permettre à l'Autorité belge de la concurrence d'intervenir en tant qu'amicus curiae devant les juridictions au sujet de l'interdiction des abus de dépendance économique, tout comme elle peut le faire au sujet des ententes et abus de position dominante.

La date d'entrée en vigueur est fixée dix jours après la publication du présent arrêté royal au Moniteur belge.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., D. DUCARME La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 67.461/1 du 23 juin 2020 sur un projet d'arrêté royal `modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique' Le 20 mai 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 11 juin 2020. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Wouter PAS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Cedric JENART, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix VAN DAMME, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 juin 2020. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 2. L'interdiction des abus de dépendance économique a été introduite dans le Code de droit économique par la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer 1. Conjointement à cette loi, le nouveau livre IV (« Protection de la concurrence ») du Code précité a été adopté par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer 2.

L'article 7, 1° et 2°, du projet trouve un fondement juridique dans l'article 39, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer et dans l'article 8, alinéa 2, de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer, dès lors que ces dispositions concernent l'entrée en vigueur, respectivement, des articles 2 à 11 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer et des articles IV.80, § 2, et IV.84, § 2, du Code de droit économique.

FORMALITES 4. Selon le délégué, l'arrêté royal en projet n'a pas d'impact budgétaire et, par conséquent, ni l'avis de l'Inspecteur des Finances, ni l'accord du Ministre du Budget ne devaient être demandés.Le point de vue selon lequel l'arrêté royal en projet n'a pas d'impact budgétaire ne semble toutefois pas aussi évident pour toutes ses composantes 6. Il revient dès lors à l'inspecteur des Finances, dans le cadre d'une demande d'avis sur le projet d'arrêté actuellement à l'examen, d'apprécier si ce dernier est ou non sans impact budgétaire.

Il s'ensuit que le projet doit encore être soumis pour avis à l'inspecteur des Finances et, le cas échéant, pour accord au Ministre qui a le Budget dans ses attributions.

EXAMEN DE TEXTE OBSERVATION GENERALE 5. Le délégué a communiqué au Conseil d'Etat, section de législation, un tableau de concordance des dispositions du projet et des dispositions correspondantes des lois des 4 avril 2019, 2 mai 2019 et 27 mai 2020.Il ressort de ce tableau que les modifications mentionnées aux articles 2 et 5 à 11 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer ont de prime abord été intégrées d'une manière adéquate dans les livres Ier et IV du Code de droit économique.

Il n'en demeure pas moins que l'interdiction d'abus de dépendance économique est réglée par deux lois établies en parallèle qui concernent en partie les mêmes dispositions et qui récemment encore ont été modifiées par la loi du 27 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre I^er 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique fermer. Lors des travaux préparatoires de cette dernière loi, il a été souligné que le Roi est habilité à modifier « de manière expresse, ciblée et limitée » les dispositions des livres Ier et IV du Code de droit économique relatives à l'interdiction des abus de dépendance économique, dans le respect des principes fondamentaux qui sous-tendent les lois des 4 avril 2019 et 2 mai 2019 sur le plan de l'interdiction précitée 7 . La combinaison des lois précitées n'exclut toutefois pas de futures difficultés d'interprétation ou imprécisions à propos de la volonté réelle du législateur lors de l'élaboration des lois respectives. Il en va d'autant plus ainsi que certaines des dispositions en projet peuvent soulever des questions 8 . L'arrêté royal en projet risque, de ce fait notamment, de devoir être contrôlé en permanence au regard de la volonté « unifiée » envisagée du législateur qui ne pourra pas toujours être identifiée aussi clairement et facilement. En outre, en agissant de la sorte, le fondement juridique de l'arrêté royal en projet risque de devenir discutable parce qu'il dépend en effet de la conformité avec la volonté du législateur et que la compétence du Roi doit être interprétée et limitée en fonction de celle-ci.

Pour les motifs précités, il est recommandé que le législateur confirme l'arrêté royal en projet, qui se compose par ailleurs exclusivement de dispositions modifiant ou remplaçant des articles du Code de droit économique, même si pareille confirmation n'est pas prescrite dans les dispositions procurant le fondement juridique 9.

OBSERVATIONS PARTICULIERES Préambule 6. La référence au Code de droit économique, faite au troisième alinéa du préambule du projet, est superflue et doit être omise. Article 4 7. L'article IV.79, § 2, alinéa 2, en projet, du Code de droit économique, s'énonce comme suit : « Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après consultation de l'Autorité belge de la concurrence et de la Commission consultative spéciale Concurrence, visée à l'article IV.37, augmenter le plafond des amendes ».

Cette disposition correspond dans une large mesure à ce qui a déjà été prévu à l'article IV.70, § 2, alinéa 2, du Code de droit économique, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer, et est précisée dans le commentaire que le rapport au Roi donne à propos de l'article 4 du projet.

Indépendamment de la constatation que, par la disposition concernée, le Roi reproduit une délégation de compétence étendue et peu circonscrite 10, on peut douter du fait que la compétence attribuée au Roi d'augmenter le plafond des amendes concerne également les astreintes susceptibles d'être imposées en application de l'article IV.79, § 2, alinéa 1er, en projet, du Code de droit économique. A cet égard, le délégué a fourni l'explication suivante : « Le texte de l'article 4 du projet d'arrêté royal remplace l'article IV.79 du Code de droit économique pour y intégrer l'article 9 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer modifiant lui- même l'article IV.70 du Code de droit économique dans sa version liée à la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer. De ce fait, le texte de l'article 4 du projet d'arrêté royal reprend le texte de cet article IV.70, § 2, alinéa 2. Ce texte se limite à mentionner les amendes dont le plafond peut être augmenté. L'exposé des motifs est muet quant à la volonté du législateur à cet égard.

Toutefois, il est permis de penser qu'en toute logique le plafond des astreintes, en tant que corollaire des amendes, devrait également pouvoir être évalué et éventuellement augmenté pour s'avérer suffisamment dissuasif ».

Compte tenu de cette explication et afin de garantir une application juridiquement sûre de l'article IV.79, § 2, alinéa 2, en projet, du Code de droit économique, le texte de cette disposition devrait être précisé. La confirmation légale suggérée dans le présent avis par la voie d'une observation générale pourrait alors éviter toute incertitude éventuelle quant à la conformité de la précision concernée avec la volonté du législateur.

LE PRESIDENT, LE GREFFIER, Marnix VAN DAMME Wim GEURTS _______ Notes 1) Loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer `modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises'.2) Loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer `portant modifications du livre Ier `Définitions', du livre XV `Application de la loi' et remplacement du livre IV `Protection de la concurrence' du Code de droit économique'.3) Pour les motifs invoqués à cet égard, voir Doc.parl., Chambre, n° 55-1138/001, pp. 5-6, et l'avis du bureau de coordination du Conseil rendu le 14 février 2020 en application de l'article 6bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. 4) Loi du 27 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre I^er 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique fermer `modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier `Définitions', du livre XV `Application de la loi' et remplacement du livre IV `Protection de la concurrence' du Code de droit économique'.5) Doc.parl., Chambre, n° 55-1138/001, p. 3. 6) Ainsi, on peut se demander, par exemple, si l'article IV.79, en projet, du Code de droit économique (article 4 du projet) n'implique pas que le Collège de la concurrence, dans la pratique, donnera pour la première fois exécution à une nouvelle mission en matière d'abus de position de dépendance économique assortie de la possibilité d'imposer les amendes et astreintes y afférentes. 7) Doc.parl., Chambre, n° 55-1138/001, p. 6. 8) Voir l'observation formulée dans le présent avis au point 7 à propos de l'article IV.79, § 2, alinéa 2, en projet, du Code de droit économique (article 4 du projet). 9) Une suggestion similaire a été formulée dans l'avis du bureau de coordination du 14 février 2020 mentionné dans la note de bas de page 3.10) Il n'est donné aucun critère sur la base duquel le Roi peut décider d'augmenter le plafond des amendes, pas plus qu'il n'est indiqué en quoi cette augmentation peut consister ou quel en est le montant maximal. 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, l'article 39, alinéa 2, remplacé par la loi du 27 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre I^er 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique fermer ;

Vu la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique, les articles 7 et 8, alinéa 2, remplacés par la loi du 27 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre I^er 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique fermer ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2020 ;

Vu l'avis 67.461 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, les articles 2 et 5 à 11 ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. et de la Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article I.6 du Code du droit économique, remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) le 11° est remplacé par ce qui suit : « 11° pratiques restrictives de concurrence : les pratiques visées à l'article IV.1, § 1er, à l'article IV.2 et à l'article IV.2/1 ; » ; b) un 12bis° est inséré, comme suit : « 12bis° position de dépendance économique : position de sujétion d'une entreprise à l'égard d'une ou plusieurs autres entreprises caractérisée par l'absence d'alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables, permettant à celle-ci ou à chacune de celles-ci d'imposer des prestations ou des conditions qui ne pourraient pas être obtenues dans des circonstances normales de marché.».

Art. 2.Dans l'article IV.39 du même Code, remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) au 2°, les mots « à l'article IV.2/1, » sont insérés entre les mots « à l'article IV.2, » et les mots « à l'article IV.10, § 1er » ; b) au 4°, les mots « , à l'article IV.2/1 » sont insérés entre les mots « à l'article IV.2 » et les mots « ou à l'article IV.10, § 1er ».

Art. 3.Dans l'article IV.55 du même Code, remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer, les mots « une instruction basée sur une infraction à l'article IV.1 ou l'article IV.2 » sont remplacés par les mots « une instruction basée sur une infraction à l'article IV.1, l'article IV.2 ou l'article IV.2/1 ».

Art. 4.L'article IV.79 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer, est remplacé par ce qui suit : « Art. IV.79. § 1er. Lorsque le Collège de la concurrence prend une décision visée à l'article IV.52, § 1er, 2°, il peut infliger, à chacune des entreprises et associations d'entreprises concernées, des amendes ne dépassant pas 10 % de leur chiffre d'affaires. En outre, il peut, en vue de faire respecter sa décision, infliger à chacune des entreprises et associations d'entreprises concernées, des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard à compter du jour qu'il fixe dans la décision.

Le Collège de la concurrence peut, en outre, infliger les amendes et astreintes visées à l'alinéa 1er : 1° en cas de réouverture de la procédure en application de l'article IV.53, 2° ou 3° ; 2° à la demande de l'auditeur, afin de faire respecter la décision de l'auditeur visée à l'article IV.40, § 1er, alinéa 3, d'exiger des renseignements ; l'astreinte peut être infligée au cours de l'instruction. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque la décision ou la procédure concerne un abus de position de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1, l'amende visée au paragraphe 1er ne peut dépasser 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou association d'entreprises concernée et l'astreinte visée au paragraphe 1er s'élève jusqu'à concurrence de 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard à compter de la date fixée par le Collège de la concurrence.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après consultation de l'Autorité belge de la concurrence et de la Commission consultative spéciale Concurrence, visée à l'article IV.37, augmenter le plafond des amendes.

Tous les trois ans, l'Autorité belge de la concurrence procède à une évaluation du plafond des amendes, afin d'évaluer si ce plafond permet d'infliger des amendes suffisamment dissuasives. § 3. Le Collège de la concurrence peut, au moment où il fixe le montant de l'amende, prendre en compte comme une circonstance atténuante, la réparation d'un dommage causé par l'infraction qui fait l'objet de la décision et qui a été payée préalablement à la décision en vertu d'un accord de résolution amiable. § 4. Les infractions à l'article IV.1, § 4, peuvent être sanctionnées d'une amende de 100 à 10.000 euros. ».

Art. 5.L'article IV.81 du même Code, remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit : « § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque les mesures provisoires concernent un abus de position de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1, l'astreinte visée à l'article IV.79, § 2, est d'application. ».

Art. 6.Dans l'article IV.88, § 1er, alinéa 1er, du même Code remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer, les mots « des articles IV.1 et IV.2 » sont remplacés par les mots « de l'article IV.1, de l'article IV.2 et de l'article IV.2/1 ».

Art. 7.Entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° les articles IV.80, § 2, et IV.84, § 2, du Code du droit économique, insérés par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer ; 2° les articles 3 et 4 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises ;3° le présent arrêté.

Art. 8.Le ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants et les P.M.E. dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., D. DUCARME La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE

Titre du document concerné:	Arrêté royal modifiant les livres I^er et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-31-juillet-2020_n2020042660
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique

Vos données apparaissent sur cette page?

Arrêté royal modifiant les livres I^er et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique