31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2020

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, les articles 17 et 18;

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020;

Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2020 ;

Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle;

Considérant que la participation à la société de l'information est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine ;

Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale ;

Considérant que la réforme en 2017 consistait à fusionner les différents canaux de subventions pour l'activation sociale en une seule mesure, à savoir les mesures de participation et d'activation sociale, la subvention majorée de l'Etat pour les grandes villes et le fonctionnement des clusters ;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le soutien aux initiatives de certains centres publics d'action sociale bénéficiant de ces différents canaux de subventions jusqu'en 2016.

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale ; - arrêté royal : arrêté royal du 31 juillet 2020 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2020.

Art. 2.La subvention octroyée aux centres mentionnés en annexe doit être utilisée pour les activités décrites à l'article 2 de l'arrêté royal.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de 2.918.900 (deux million neuf cent dix-huit mille neuf cent) euros est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté. § 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2020, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.

Art. 4.Le montant de la subvention mentionnée en annexe est octroyée au centre concerné dans le mois suivant la publication du présent arrêté.

Art. 5.Le montant de la subvention par centre est ajouté au montant de la subvention que le centre a perçue dans le cadre de l'article 3 de l'arrêté royal et les mêmes règles d'affectation que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables.

Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME

Annexe à l'arrêté royal du 31 juillet 2020 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2020

NIS CPAS/OCMW

COMMUNE/GEMEENTE

MONTANT EN €/ BEDRAG IN €

41002

AALST

123.400

73001

ALKEN

500

38002

ALVERINGEM

2.000

63001

AMBLEVE

1.200

11002

ANTWERPEN

333.700

37020

ARDOOIE

1.100

43002

ASSENEDE

600

24008

BEKKEVOORT

700

82005

BERTOGNE

1.500

73009

BORGLOON

900

31005

BRUGGE

167.800

21004

BRUSSEL/BRUXELLES

216.400

63012

BULLINGEN

1.500

63087

BURG-REULAND

1.800

63013

BUTGENBACH

700

52011

CHARLEROI

397.200

64021

CRISNEE

1.500

42006

DENDERMONDE

30.100

13006

DESSEL

900

21009

ELSENE/IXELLES

128.400

83013

EREZEE

600

21005

ETTERBEEK/ETTERBEEK

63.700

61019

FERRIERES

800

64025

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

2.000

71016

GENK

57.100

44021

GENT

249.800

71017

GINGELOM

1.900

82037

GOUVY

1.300

24033

HAACHT

500

71020

HALEN

1.200

71022

HASSELT

89.400

73022

HEERS

1.700

12014

HEIST-OP-DEN-BERG

13.100

25118

HELECINE

1.200

13012

HERENTHOUT

1.200

71024

HERK-DE-STAD

900

36006

HOOGLEDE

1.900

32006

HOUTHULST

2.100

25043

INCOURT

800

25044

ITTRE

1.100

21010

JETTE/JETTE

37.600

43007

KAPRIJKE

1.300

24048

KEERBERGEN

1.000

32010

KOEKELARE

1.400

32011

KORTEMARK

1.600

24054

KORTENAKEN

1.000

73040

KORTESSEM

1.300

34022

KORTRIJK

107.300

58001

LA LOUVIERE

54.900

83031

LA ROCHE-EN-ARDENNE

700

33040

LANGEMARK-POELKAPELLE

1.300

24062

LEUVEN

84.100

36011

LICHTERVELDE

1.600

24133

LINTER

1.600

32030

LO-RENINGE

1.800

71037

LUMMEN

700

12025

MECHELEN

52.400

37007

MEULEBEKE

1.900

57096

MOESKROEN

19.000

53053

MONS

189.800

36012

MOORSLEDE

2.000

71045

NIEUWERKERKEN

2.500

35013

OOSTENDE

107.800

37010

OOSTROZEBEKE

1.700

37011

PITTEM

1.600

64063

REMICOURT

900

83044

RENDEUX

1.000

36015

ROESELARE

34.700

62096

SERAING

21.100

21013

SINT-GILLIS/SAINT-GILLES

76.800

43014

SINT-LAUREINS

2.000

46021

SINT-NIKLAAS

26.000

24109

TREMELO

1.500

21016

UKKEL/UCCLE

50.600

63079

VERVIERS

102.400

33041

VLETEREN

1.900

13044

VORSELAAR

1.400

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME