31 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 91, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003, et l'article 94, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2004;

Vu l'urgence;

Considérant que les cotisations sociales à charge des sociétés pour l'année 2004 doivent, conformément à l'article 92 de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, modifié par l'article 231 de la loi-programme du 9 juillet 2004, être payées au plus tard le 31 décembre 2004;

Considérant que de nombreuses préparations de nature administrative doivent être effectuées, une fois que les caisses d'assurances sociales connaissent le montant devant être payé par chaque société, avant que lesdites caisses puissent commencer la perception de ces cotisations : -établissement à la BNB du fichier de données relatif aux sociétés visées; - traitement des données par l'INASTI et diffusion des données aux caisses d'assurances sociales; - transmission dans les délais des avis d'échéance par les caisses d'assurances sociales, compte tenu des données fournies par l'INASTI;

Vu l'avis n° 37.540/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, un article 2bis est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 2bis.La cotisation annuelle forfaitaire visée à l'article 91 de la loi est fixée à 347,50 EUR pour l'année 2004. »

Art. 2.Dans le même arrêté, un article 2ter est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 2ter.Par dérogation à l'article 2bis, la cotisation annuelle forfaitaire visée à l'article 91 de la loi est fixée à 840 EUR pour les sociétés pour lesquelles il s'avère, sur la base de données fournies par la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique, que le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé excède 520.000 EUR. Le total du bilan visé à l'alinéa 1er est la valeur comptable totale de l'actif tel qu'il apparaît au schéma du bilan qui est déterminé par arrêté royal en vertu de l'article 92, § 1er, du Code des sociétés. »

Art. 3.Dans l'article 3, § 1er, du même arrêté, les mots « prouvent qu'elles » sont supprimés.

Art. 4.L'article 5, § 1er, du même arrêté, est remplacé par : « § 1er. Sauf si ces données ont déjà été communiquées à la Banque Carrefour des Entreprises, la société est tenue de faire connaître à sa caisse, dans les quinze jours, tout changement dans sa situation juridique ou dans les renseignements qui figurent à la déclaration d'affiliation. »

Art. 5.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « au registre de commerce » sont remplacés par les mots « comme entreprise commerciale dans la Banque Carrefour des Entreprises ».

Art. 6.L'annexe jointe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 7.Les articles 1er et 2 produisent leurs effets le 1er janvier 2004.

Art. 8.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE

Annexe Logo et données CAS DECLARATION D'AFFILIATION D'UNE SOCIETE 1. Identité Nom : .. . . .

Numéro d'entreprise : . . . . .

Forme juridique : . . . . . 2. Siège social Rue : .. . . . N° : ................... Bte : ................

Code postal : .................. Commune : . . . . .

Téléphone : . . . . . Fax : . . . . . e-mail : . . . . . 3. Adresse pour la correspondance Rue : .. . . . N° : .........................Bte : .................................

Code postal : .................................. Commune : . . . . . 4. Déclaration Je soussigné, nom : .. . . .

Prénoms : . . . . .

Adresse : . . . . .

Fonction dans la société : . . . . .

Déclare affilier la société à . . . . .

Fait à : . . . . . le . . . . . (signature) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE