31 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015279 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie fermer, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise à modifier le tarif des taxes consulaires, perçues par les représentations diplomatiques et consulaires belges à l'étranger ainsi que le tarif des droits de chancellerie, perçus par les administrations communales et provinciales et par les postes frontières.

Les modifications apportées par ce projet sont les suivantes : 1. Introduction du tarif des visas ayant fait l'objet de la décision du Conseil de l'Union européenne en date du 13 juin 2003 2.Modification de la durée de validité des passeports. 3. Simplification de la présentation et donc de la lisibilité des tarifs annexés à la loi précitée. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT

31 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015279 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie fermer, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015279 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie fermer portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, notamment l'article 9;

Vu la décision du 13-06-2003 du Conseil de l'Union européenne, prise en application des règlements européens (CE) n°789/2001 et n° 790/2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas et à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné en date du 29 mars 2004 Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 19 mai 2004.

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai de trente jours ouvrables;

Vu l'avis 37.394/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2004 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les annexes à la loi du 30 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015279 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie fermer portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, sont remplacées comme suit :

Annexe 1re. - Tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires belges à l'étranger Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT