31 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Bureau fédéral du Plan

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques du Bureau fédéral du Plan ;

Vu l'avis du Conseil de direction du Bureau fédéral du Plan, donné le 13 février 2024 ;

Vu le plan de personnel du Bureau fédéral du Plan ;

Vu l'avis n° 56.083 du 22 mars 2024 de la Commission permanente de Contrôle linguistique ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Considérant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public ;

Considérant l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du Bureau fédéral du Plan sont répartis en cadres linguistiques comme indiqué au tableau ci-après :

Tweetalig kader Percentage van de betrekkingen Cadre bilingue Pourcentage d'emplois

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Nederlands kader Percentage van de betrekkingen Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois

Nederlands kader Percentage van de betrekkingen Cadre français Pourcentage d'emplois

Voor de leden van Nederlandse taalrol Pour les membres du rôle linguistique néerlandais

Voor de leden van Franse Taalrol Pour les membres du rôle linguistique français

1

40%

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50 %

50 %

-

-

4

50 %

50 %

-

-

5

50 %

50 %

-

-

Art. 2.L'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques du Bureau fédéral du Plan est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Premier Ministre et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE