publié le 09 mars 2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2020016382
- pub.
- 09/03/2021
- prom.
- 31/01/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 JANVIER 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2021.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments Convention collective de travail du 19 février 2020 Remboursement des frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 19 mars 2020 sous le numéro 157709/CO/321) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments. CHAPITRE II. - Transports en commun publics dans le cadre d'un régime du tiers payant
Art. 2.Les employeurs sont tenus, pour ce qui concerne le transport en train en 2ème classe et/ou le transport combiné STIB, de conclure avec la SNCB une convention dénommée régime du tiers payant, impliquant la gratuité du transport par train sous ce régime du tiers payant pour le travailleur.
Pour ces raisons, à partir du 1er octobre 2011, l'intervention de l'employeur pour l'utilisation du transport en commun public sera égale à 80 p.c. du prix de la carte train en 2ème classe pour une distance correspondante.
Ces montants sont indexés annuellement au 1er février. Les montants du 1er février 2020 sont repris en annexe Ire de cette convention.
S'il est décidé de réduire ou de supprimer l'intervention des autorités sous le régime du tiers payant, l'employeur n'est pas tenu de garantir la gratuité. CHAPITRE III. - Les autres transports en commun public
Art. 3.En ce qui concerne les transports en commun publics ne ressortissant pas au régime du tiers payant, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour l'ensemble de la distance parcourue, calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé s'élève à 80 p.c. du prix réel du transport payé par le travailleur; b) lorsque le prix est un prix unique, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé s'élève à 80 p.c. du prix réel du transport payé par le travailleur. CHAPITRE IV. - Transports en commun publics combinés
Art. 4.Si le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public ne ressortissant pas au régime du tiers payant, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : - après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, ait été calculée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue. CHAPITRE V. - Moyen de transport personnel
Art. 5.En cas d'utilisation d'un moyen de transport personnel, l'intervention de l'employeur est subordonnée à l'utilisation constante d'un moyen de transport sur une distance égale ou supérieure à 1 km.
A partir du 1er décembre 2013, l'intervention de l'employeur pour les frais de transport privé sera égale à 75 p.c. en moyenne du prix de la carte train en 2ème classe pour une distance équivalente.
Ces montants sont indexés annuellement au 1er février. Les montants au 1er février 2020 sont repris en annexe II de cette convention.
Art. 6.A partir du 1er janvier 2020, le montant de l'intervention de l'employeur en ce qui concerne les déplacements en vélo au lieu de travail et à partir de celui-là, sera fixé à 0,24 EUR par kilomètre, à partir du premier kilomètre (aller-retour).
Art. 7.L'intervention de l'employeur pour l'utilisation d'un moyen de transport privé n'est pas due lorsque l'employeur intervient déjà dans le coût d'un abonnement ou d'une carte train. CHAPITRE VI. - Transport organisé par l'employeur
Art. 8.L'employeur qui organise un service de transport pour les travailleurs n'intervient, dans leurs frais de transport personnels, que dans la mesure où ils doivent au moins parcourir 1 km pour se rendre à l'endroit fixé pour prendre le moyen de transport mis à leur disposition. Dans ce cas, l'intervention financière est calculée selon les modalités des chapitres précédents de la présente convention collective de travail. CHAPITRE VII. - Epoque de remboursement
Art. 9.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine. CHAPITRE VIII. - Modalités de remboursement Art. 10. a) - Les travailleurs qui utilisent les transports publics présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail;en outre, ils précisent le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification de cette situation; - Les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé indiquent dans la déclaration sur l'honneur la distance parcourue; - Les travailleurs utilisent pour ces déclarations un formulaire qui correspond au modèle repris à l'annexe III. b) Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.
Art. 11.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport en commun sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.
Art. 12.Toute déclaration sur l'honneur erronée entraîne le remboursement des interventions.
Art. 13.Dans les huit jours d'un changement d'adresse, le bénéficiaire refait une nouvelle déclaration sur l'honneur ou signale qu'il ne se trouve plus dans les conditions d'octroi, sous peine de la sanction prévue à l'article 12.
Art. 14.L'intervention de l'employeur est calculée au prorata du nombre de jours de déplacement dans le mois. La formule de calcul proportionnel est la suivante : montant de l'intervention mensuelle x nombre de jours de déplacement/21 Lorsque le travailleur a déjà engagé la dépense pour acquérir son titre de transport, il demeure bénéficiaire de l'intervention mensuelle. CHAPITRE IX. - Dispositions finales
Art. 15.Les dispositions plus favorables résultant d'accords particuliers sont maintenues mais ne se cumulent pas avec celles prévues par la présente convention collective de travail.
Art. 16.La convention collective de travail du 24 octobre 2017 (n° 143029) est abrogée.
Art. 17.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er février 2020, à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2021.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Bijlage I aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 19 februari 2020, gesloten in het Paritair Comité voor de groothandelaars-verdelers in geneesmiddelen, betreffende de terugbetaling van de vervoerskosten van de werknemers Tussenkomst van de werkgever in het openbaar vervoer (80 pct.) op 1 februari 2020/Intervention de l'employeur dans les frais de transport public (80 p.c.) au 1er février 2020
Maandelijkse kaart/ Carte mensuelle
3 maanden/mois
12 maanden/mois
Deeltijds/Temps partiel (railflex)
Per dag/ Par jour
Afstand/ Distance
Openbaar vervoer/ Transport public
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
1
0,80
37,00
29,60
104,00
83,20
372,00
297,60
12,70
10,16
1,37
2
0,80
37,00
29,60
104,00
83,20
372,00
297,60
12,70
10,16
1,37
3
0,80
37,00
29,60
104,00
83,20
372,00
297,60
12,70
10,16
1,37
4
0,80
40,50
32,40
113,00
90,40
405,00
324,00
13,80
11,04
1,50
5
0,80
43,50
34,80
122,00
97,60
437,00
349,60
14,90
11,92
1,61
6
0,80
46,50
37,20
130,00
104,00
465,00
372,00
15,90
12,72
1,72
7
0,80
49,50
39,60
138,00
110,40
493,00
394,40
16,80
13,44
1,83
8
0,80
52,00
41,60
146,00
116,80
521,00
416,80
17,80
14,24
1,92
9
0,80
55,00
44,00
154,00
123,20
549,00
439,20
18,70
14,96
2,03
10
0,80
58,00
46,40
162,00
129,60
577,00
461,60
19,70
15,76
2,14
11
0,80
61,00
48,80
169,00
135,20
605,00
484,00
20,60
16,48
2,25
12
0,80
63,00
50,40
177,00
141,60
633,00
506,40
21,60
17,28
2,33
13
0,80
66,00
52,80
185,00
148,00
661,00
528,80
22,50
18,00
2,44
14
0,80
69,00
55,20
193,00
154,40
689,00
551,20
23,50
18,80
2,55
15
0,80
72,00
57,60
201,00
160,80
717,00
573,60
24,50
19,60
2,66
16
0,80
75,00
60,00
209,00
167,20
745,00
596,00
25,50
20,40
2,77
17
0,80
77,00
61,60
216,00
172,80
773,00
618,40
26,50
21,20
2,84
18
0,80
80,00
64,00
224,00
179,20
801,00
640,80
27,50
22,00
2,95
19
0,80
83,00
66,40
232,00
185,60
829,00
663,20
28,50
22,80
3,06
20
0,80
86,00
68,80
240,00
192,00
857,00
685,60
29,00
23,20
3,17
21
0,80
88,00
70,40
248,00
198,40
885,00
708,00
30,00
24,00
3,25
22
0,80
91,00
72,80
256,00
204,80
913,00
730,40
31,00
24,80
3,36
23
0,80
94,00
75,20
263,00
210,40
941,00
752,80
32,00
25,60
3,47
24
0,80
97,00
77,60
271,00
216,80
969,00
775,20
33,00
26,40
3,58
25
0,80
100,00
80,00
279,00
223,20
997,00
797,60
34,00
27,20
3,69
26
0,80
102,00
81,60
287,00
229,60
1025,00
820,00
35,00
28,00
3,77
27
0,80
105,00
84,00
295,00
236,00
1053,00
842,40
36,00
28,80
3,88
28
0,80
108,00
86,40
303,00
242,40
1081,00
864,80
37,00
29,60
3,99
29
0,80
111,00
88,80
310,00
248,00
1109,00
887,20
38,00
30,40
4,10
30
0,80
114,00
91,20
318,00
254,40
1137,00
909,60
39,00
31,20
4,21
31-33
0,80
118,00
94,40
331,00
264,80
1182,00
945,60
40,50
32,40
4,36
34-36
0,80
125,00
100,00
350,00
280,00
1251,00
1000,80
42,50
34,00
4,61
37-39
0,80
132,00
105,60
370,00
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1320,00
1056,00
45,00
36,00
4,87
40-42
0,80
139,00
111,20
389,00
311,20
1388,00
1110,40
47,50
38,00
5,13
43-45
0,80
146,00
116,80
408,00
326,40
1457,00
1165,60
49,50
39,60
5,39
46-48
0,80
153,00
122,40
427,00
341,60
1526,00
1220,80
52,00
41,60
5,65
49-51
0,80
159,00
127,20
446,00
356,80
1594,00
1275,20
54,00
43,20
5,87
52-54
0,80
164,00
131,20
460,00
368,00
1643,00
1314,40
56,00
44,80
6,05
55-57
0,80
169,00
135,20
474,00
379,20
1692,00
1353,60
58,00
46,40
6,24
58-60
0,80
174,00
139,20
487,00
389,60
1741,00
1392,80
59,00
47,20
6,42
61-65
0,80
181,00
144,80
506,00
404,80
1806,00
1444,80
62,00
49,60
6,68
66-70
0,80
189,00
151,20
529,00
423,20
1868,00
1510,40
64,00
51,20
6,98
71-75
0,80
197,00
157,60
551,00
440,80
1969,00
1575,20
67,00
53,60
7,27
76-80
0,80
205,00
164,00
574,00
459,20
2050,00
1640,00
70,00
56,00
7,57
81-85
0,80
213,00
170,40
597,00
477,60
2132,00
1705,60
73,00
58,40
7,86
86-90
0,80
221,00
176,80
620,00
496,00
2213,00
1770,40
75,00
60,00
8,16
91-95
0,80
229,00
183,20
643,00
514,40
2295,00
1836,00
78,00
62,40
8,45
96-100
0,80
238,00
190,40
665,00
532,00
2376,00
1900,80
81,00
64,80
8,79
101-105
0,80
246,00
196,80
688,00
550,40
2458,00
1966,40
84,00
67,20
9,08
106-110
0,80
254,00
203,20
711,00
568,80
2539,00
2031,20
87,00
69,60
9,38
111-115
0,80
262,00
209,60
734,00
587,20
2621,00
2096,80
89,00
71,20
9,67
116-120
0,80
270,00
216,00
757,00
605,60
2702,00
2161,60
92,00
73,60
9,97
121-125
0,80
278,00
222,40
779,00
623,20
2784,00
2227,20
95,00
76,00
10,26
126-130
0,80
287,00
229,60
802,00
641,60
2865,00
2292,00
98,00
78,40
10,60
131-135
0,80
295,00
236,00
825,00
660,00
2947,00
2357,60
100,00
80,00
10,89
136-140
0,80
303,00
242,40
848,00
678,40
3028,00
2422,40
103,00
82,40
11,19
141-145
0,80
311,00
248,80
871,00
696,80
3110,00
2488,00
106,00
84,80
11,48
146-150
0,80
322,00
257,60
903,00
722,40
3224,00
2579,20
110,00
88,00
11,89
Distances SNCB limitées à 150 km Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2021.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe II à la convention collective de travail du 19 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs
Maandelijkse kaart/ Carte mensuelle
3 maanden/mois
12 maanden/mois
Deeltijds/Temps partiel (railflex)
Per dag/ Par jour
Afstand/ Distance
Privé Vervoer/ Transport privé
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
1
0,70
37,00
25,84
104,00
72,64
372,00
259,82
12,70
8,87
1,19
2
0,70
37,00
26,07
104,00
73,29
372,00
262,15
12,70
8,95
1,20
3
0,70
37,00
26,07
104,00
73,29
372,00
262,15
12,70
8,95
1,20
4
0,70
40,50
28,30
113,00
78,97
405,00
283,02
13,80
9,64
1,31
5
0,70
43,50
30,61
122,00
85,84
437,00
307,49
14,90
10,48
1,41
6
0,70
46,50
32,74
130,00
91,53
465,00
327,41
15,90
11,20
1,51
7
0,70
49,50
34,47
138,00
96,11
493,00
343,35
16,80
11,70
1,59
8
0,70
52,00
36,26
146,00
101,80
521,00
363,27
17,80
12,41
1,67
9
0,70
55,00
38,39
154,00
107,49
549,00
383,19
18,70
13,05
1,77
10
0,70
58,00
40,52
162,00
113,18
577,00
403,10
19,70
13,76
1,87
11
0,71
61,00
43,05
169,00
119,28
605,00
427,00
20,60
14,54
1,99
12
0,71
63,00
44,48
177,00
124,97
633,00
446,92
21,60
15,25
2,05
13
0,71
66,00
46,61
185,00
130,66
661,00
466,84
22,50
15,89
2,15
14
0,71
69,00
48,75
193,00
136,35
689,00
486,76
23,50
16,60
2,25
15
0,71
72,00
50,88
201,00
142,04
717,00
506,68
24,50
17,31
2,35
16
0,71
75,00
53,41
209,00
148,85
745,00
530,58
25,50
18,16
2,46
17
0,71
77,00
54,84
216,00
153,83
773,00
550,50
26,50
18,87
2,53
18
0,71
80,00
56,97
224,00
159,52
801,00
570,42
27,50
19,58
2,63
19
0,71
83,00
59,28
232,00
165,69
829,00
592,04
28,50
20,35
2,74
20
0,71
86,00
61,41
240,00
171,38
857,00
611,96
29,00
20,71
2,83
21
0,71
88,00
62,83
248,00
177,07
885,00
631,88
30,00
21,42
2,90
22
0,71
91,00
64,97
256,00
182,76
913,00
651,80
31,00
22,13
3,00
23
0,72
94,00
67,50
263,00
188,85
941,00
675,69
32,00
22,98
3,11
24
0,72
97,00
69,63
271,00
194,54
969,00
695,61
33,00
23,69
3,21
25
0,72
100,00
71,60
279,00
199,76
997,00
713,85
34,00
24,34
3,30
26
0,72
102,00
73,13
287,00
205,76
1025,00
734,85
35,00
25,09
3,37
27
0,72
105,00
75,32
295,00
211,62
1053,00
755,38
36,00
25,82
3,48
28
0,72
108,00
77,52
303,00
217,49
1081,00
775,92
37,00
26,56
3,58
29
0,72
111,00
79,76
310,00
222,76
1109,00
796,90
38,00
27,31
3,68
30
0,72
114,00
81,96
318,00
228,63
1137,00
817,44
39,00
28,04
3,78
31-33
0,72
118,00
85,32
331,00
239,33
1182,00
854,65
40,50
29,28
3,94
34-36
0,73
125,00
91,31
350,00
255,67
1251,00
913,83
42,50
31,05
4,21
37-39
0,74
132,00
97,28
370,00
272,68
1320,00
972,80
45,00
33,16
4,49
40-42
0,74
139,00
102,86
389,00
287,86
1388,00
1027,12
47,50
35,15
4,75
43-45
0,75
146,00
109,24
408,00
305,27
1457,00
1090,16
49,50
37,04
5,04
46-48
0,75
153,00
115,21
427,00
321,53
1526,00
1149,06
52,00
39,16
5,32
49-51
0,76
159,00
120,44
446,00
337,85
1594,00
1207,46
54,00
40,91
5,56
52-54
0,75
164,00
123,73
460,00
347,05
1643,00
1239,57
56,00
42,25
5,71
55-57
0,76
169,00
129,04
474,00
361,91
1692,00
1291,89
58,00
44,28
5,95
58-60
0,77
174,00
133,11
487,00
372,56
1741,00
1331,87
59,00
45,14
6,14
61-65
0,77
181,00
138,71
506,00
387,79
1806,00
1384,07
62,00
47,52
6,40
66-70
0,77
189,00
145,83
529,00
408,17
1888,00
1456,74
64,00
49,38
6,73
71-75
0,77
197,00
150,95
551,00
422,21
1969,00
1508,77
67,00
51,34
6,97
76-80
0,77
205,00
158,80
574,00
444,63
2050,00
1587,96
70,00
54,22
7,33
81-85
0,77
213,00
163,93
597,00
459,47
2132,00
1640,85
73,00
56,18
7,56
86-90
0,77
221,00
171,04
620,00
479,84
2213,00
1712,70
75,00
58,04
7,89
91-95
0,78
229,00
178,15
643,00
500,21
2295,00
1785,35
78,00
60,68
8,22
96-100
0,77
238,00
184,05
665,00
514,27
2376,00
1837,44
81,00
62,64
8,49
101-105
0,78
246,00
191,17
688,00
534,64
2458,00
1910,10
84,00
65,28
8,82
106-110
0,78
254,00
198,28
711,00
555,02
2539,00
1982,01
87,00
67,91
9,15
111-115
0,78
262,00
205,39
734,00
575,41
2621,00
2054,71
89,00
69,77
9,48
116-120
0,79
270,00
212,51
757,00
595,80
2702,00
2126,63
92,00
72,41
9,81
121-125
0,78
278,00
217,63
779,00
609,85
2784,00
2179,47
95,00
74,37
10,04
126-130
0,79
287,00
225,53
802,00
630,24
2865,00
2251,41
98,00
77,01
10,41
131-135
0,79
295,00
232,65
825,00
650,64
2947,00
2324,15
100,00
78,86
10,74
136-140
0,78
303,00
237,78
848,00
665,46
3028,00
2376,18
103,00
80,83
10,97
141-145
0,79
311,00
246,89
871,00
691,44
3110,00
2468,86
106,00
84,15
11,39
146-150
0,79
322,00
255,77
903,00
717,27
3224,00
2560,89
110,00
87,38
11,80
Distances SNCB limitées à 150 km Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2021.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe III à la convention collective de travail du 19 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs Déclaration sur l'honneur Type Je soussigné . . . . . habitant . . . . . travaillant . . . . . déclare sur l'honneur utiliser de façon constante pour me rendre à mon travail un ou plusieurs moyens de transport : 1) J'utilise un moyen de transport en commun(1).La distance indiquée sur le titre de transport est de ...... km. 2) J'utilise un moyen de transport privé sur une distance de 1 km au moins.a) Le moyen de transport public en commun en liaison la plus directe avec mon lieu de travail est un bus, tram, vicinal, train(2). b) Si j'avais utilisé ce moyen de transport en commun, le prix que j'aurais dû décaisser est de ......... EUR. c) La distance parcourue avec mon véhicule privé est de ....... km.
J'utilise plusieurs moyens de transport.
La distance totale parcourue est de ....... km.
J'ai pris connaissance des dispositions de la convention collective de travail du 19 février 2020.
J'ai reçu une copie de la présente déclaration. Toute déclaration erronée entraîne le remboursement des interventions sans préjudice, en cas de déclaration frauduleuse, des sanctions appropriées à chaque cas d'espèce.
Fait à ................ le ............
Signature, Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2021.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Notes (1) Cocher la case adaptée. (2) Barrer la mention inutile.